370 du code de procédure civile ; qu'en refusant de décider de la sorte, au motif totalement inopérant que le délai de forclusion de deux mois visé à l'article 1034 du code de procédure civile courrait

1004 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le récépissé de la déclaration de pourvoi, formée par écrit reçu au greffe du tribunal d'instance le 26 octobre

[F] justifie toutefois de l'accomplissement des formalités de l'article 1040 du code de procédure civile, pour avoir communiqué le 12 octobre 2023 sa déclaration de pourvoi et son mémoire ampliatif au

Le tribunal rappelle toutefois qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une

    Sur les griefs tirés des articles 2, 3, 6 § 1 et 13 de la Convention 1.

[G] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

La filiation est établie selon la loi désignée à l'article 311-14 du code civil.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

manière très apparente le délai mentionné au 1er alinéa de l'article 1034, ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie; que pour déclarer irrecevable comme tardif

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au conseil supérieur de la fonction militaire

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Décision du 1er février 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 22/10744 Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation

sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes en ce qui concerne les requêtes n os 10428/09, 10429/09, 10431/09, 10433/09, 10435/09, 10440/09, 10441/09, 10442/09,

1040 et 1045-2 du code de procédure civile.

Le ministère public soutient que le pourvoi est irrecevable, faute pour Mme [W] dite [G] d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 3.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AGF, venant aux droits de la société La Protectrice, de ce qu'elle s'associe au pourvoi principal ; Sur le moyen unique : Vu les articles