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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
642d14cccb8fa004f57da2fc
4 avril 2023
4 avril 2023
Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
63be630813ef607c90ab6394
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par jugement en date du 3 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cacb8fa004f57da2f4
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu le jugement rendu le 24 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [U] [E], née le 2 juin 1995
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d04788aac83189e9f5e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile, confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 10 mars 2022, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d576c5d9057df80183
10 mai 2022
10 mai 2022
et les dernières conclusions remises au greffe le 5 septembre 2019 par le ministère public qui demande à la cour de dire que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré
Source officielle6ème Chambre A
651bafa9cbe2fc83182f8b98
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par jugement du 5 mai 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies, - ordonné l'enregistrement
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e7ad85da04f53a3c23
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu le jugement rendu le 2 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cccb8fa004f57da2fe
4 avril 2023
4 avril 2023
l'article 28 du code civil, condamné Mme [Z] [S] aux dépens et l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 24 décembre 2021
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595bc024d1adffef7614
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[J] [F] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de juger que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55e176c5d9057df801cf
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu le jugement rendu le 17 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, jugé que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63e313ef607c90ab6708
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu le jugement du 3 juin 2021 du tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que la procédure est régulière au titre de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.
Source officielle1re Chambre B
615e0dd7c25a97f0381f4fda
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Par jugement contradictoire en date du 15 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré
Source officielle1ère Chambre
67055f6a1296b51ba2a928e2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR CE, LE TRIBUNAL -Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation
Source officielleChambre 2-2
66162bd199851e0008f1e46e
9 avril 2024
9 avril 2024
455 du code de procédure civile, Madame la procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence demande à la cour de : - Dire que la procédure est régulière au regard de l'article 1043 du code
Source officielle1ère chambre 1ère section
61631526e03efc4516bd2e60
26 janvier 2012
26 janvier 2012
26-4 alinéa 2 du code civil, afin de voir constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, annuler l'enregistrement du 1er octobre 2003 de la déclaration
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61629f7e35a5d4e0c2ddca6a
27 juin 2013
27 juin 2013
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 29 avril 2013 *** Par jugement rendu le 12 juin 2012, le tribunal de grande instance de Lille : constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88d6ad85da04f53a3be2
18 avril 2023
18 avril 2023
7 septembre 2021 irrecevables, à titre subsidiaire, constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, infirmer le jugement de première instance, et statuant
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d476c5d9057df80181
10 mai 2022
10 mai 2022
à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS
Source officielle6ème Chambre A
63bd0ef90ab73d7c90739f7a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par jugement du 26 juin 2014, le tribunal de grande instance de Nantes a : - constaté la délivrance du récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile, - donné acte à Monsieur [H] [S] [D
Source officielle1ère Chambre
65c260d0a2af13da685f644f
5 février 2024
5 février 2024
SUR CE, LE TRIBUNAL -Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation
Source officiellePage 7 sur 660