notifiées le 12 juin 2025 par le ministère public qui demande à la cour de dire la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, de confirmer le jugement

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève

[R] [W] sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

[V] [P] qui demande à la cour de constater que les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées, infirmer le jugement de première instance, dire que M.

1043 devenu 1040 avant le prononcé de la clôture ; MOTIFS Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile, « Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation

[L] [P] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 15 mai 2025 ; MOTIFS Sur l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié

[T] [W] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 15 mai 2025 ; MOTIFS Sur l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié

[E] [S] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 15 mai 2025 ; MOTIFS Sur l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié

Sur la recevabilité de la demande au fond : Le dispositif des conclusions de la procureure générale contient l'affirmation que les formalités prévues par l'article 1040 du code de procédure civile n'ont

et 1045-2 du Code de procédure civile ensemble les articles 21-7, alinéa 1, 31-1, 2493 et 2494 du Code civil, de bien vouloir : - Recevoir Mme [P] [E] en son appel et, le disant bien fondé, - Infirmer

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé de l'article 1040 du code de procédure civile : Il n'est pas discuté que, suite à l'appel interjeté par M.

conclusions notifiées le 18 juin 2025 par le ministère public qui demande à la cour de dire que les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées, infirmer le jugement de

Vu le jugement contradictoire rendu le 5 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, jugé

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré.

Sur la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile par la production du

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.