Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient

Jean-Aimé Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient

Jean-Baptiste Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001,

Daniel X..., demeurant RD 918, 64250 Itxassou, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24

Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Anita Y..., demeurant Restaurant Zubidondoa, Venta Peyo, RD 918, 64780 Osses, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Alice Y..., demeurant résidence Tourettes, bâtiment 2, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Maïder Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Jean-François Y..., demeurant Restaurant Zubiondoa, Venta Peyo, RD 918, 64780 Osses, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Pierre Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : 1.

1032 du nouveau Code de procédure civile, " la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction " ; que, selon l'article 1032, " la déclaration contient les mentions

qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1035 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère

B est copropriétaire indivis avec son épouse de deux terrains à bâtir cadastrés d'une part AB 1036 et AB 1037, et d'autre part AB 1038 et AB 1039, sur le territoire de la commune de Bihorel.

a cour d'appel a violé les articles 643 à 645 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

la créance de la société contre l'Etat, sans constater qu'il avait explicitement désigné ce jugement dans sa déclaration de saisine de la cour de renvoi du 21 mars 1995, la cour d'appel a violé les articles

1035, 1036 et 1038 du Code civil ; ALORS, d'autre part, QUE la cour d'appel a admis l'efficacité de l'intention révocatoire manifestée par le testateur ; qu'en estimant cependant que Monsieur Eloi

1032 et 1034 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-4, R. 212-5 et R. 212-7 du Code de l'organisation judiciaire, 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'en application

1034 et 1035 du code de procédure civile n'exigeaient pas, dans l'acte de notification de cet arrêt, l'indication de la nature et du lieu de la juridiction de renvoi, la cour d'appel a violé l'article

tous usages sur cette même parcelle. - une servitude de stationnement devant le bâtiment acquis (1034).

ORDONNE Article 1er : M.