680 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt de cassation désigne la juridiction de renvoi, et que l'arrêt attaqué énonce exactement que les articles 1034 et 1035 du code de procédure

des intérêts'; et, statuant à nouveau, - juger à titre principal, que le testament de [B] [K] daté du 28 mars 2001 qui n'a fait l'objet d'aucune révocation ultérieure conforme aux dispositions de l'article

rectifié comme suit : page 3 premier paragraphe avant dernière et dernière lignes : " les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Draguignan " ; Dit que le délai prévu par les articles

1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie ; que le non respect de ces exigences implique que le délai prévu à l'article 1034 ne court pas ; qu'il résulte

1034 et 1035 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors que l'arrêt de cassation signifié désigne dans son dispositif la juridiction de renvoi compétente, le destinataire de la signification est

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1034 et 1035 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 6 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Le délai de saisine de la juridiction de renvoi est fixé, depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la cause, à une durée de deux mois et court, en application des articles 1034 et 1035

114 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même code.

; déclaration n° 15/89 visant l'ordonnance n° 1034 ; déclaration n° 16/89 visant l'ordonnance n° 1033 ; déclaration n° 17/89 visant l'ordonnance n° 1032 ; déclaration n° 18/89 visant " l'ordonnance "

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

, ensemble l'article 930-1 du même code ; 2°/ que si l'article 1033 du code de procédure civile renvoie aux règles applicables devant la juridiction appelée à être saisie après cassation, ce renvoi porte

Dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, l'article L. 631-7, alinéa

impropre à caractériser l'existence de l'autonomie de la volonté révocatoire de l'intéressé au moment d'établir le testament litigieux ; la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

code de procédure civile, ensemble les articles 631, 1032, 1033 et 1034 du code de procédure civile ; 2°/ que deuxièmement, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité

conformément aux termes du premier testament à charge pour elle de partager les loyers avec ses soeurs en cas de location conformément aux termes du second testament ; que la cour d'appel a violé les articles

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture du 27 novembre 2019, Sur la recevabilité de la saisine de la cour d'appel de Paris L'article 1034 du code de procédure

1034 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction, cette déclaration devant contenir les mentions