L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE. » Réponse de la Cour Vu l'article 102 TFUE et l'article L. 420-2 du code de commerce : 36.

(les consorts X...) sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 17-11.424, soulevée d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 5.

14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à la partie demanderesse, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

Y..., la faillite personnelle en application des articles 105 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

X... est fondé à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ; Article 1er : L'arrêté en date du 4 janvier 1991 du ministre de l'intérieur est annulé.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, seul applicable

A la suite de ce jugement, l'ONIAM a émis, le 6 septembre 2022, deux nouveaux titres exécutoires n° 1026 et n° 1027 des mêmes montants de 13 200 euros et 700 euros.

A la suite de ce jugement, l'ONIAM a émis, le 6 septembre 2022, deux nouveaux titres exécutoires n° 1026 et n° 1027 des mêmes montants de 13 200 euros et 700 euros.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1

8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et 1er, alinéa 6, de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, ensemble le principe général des droits de la défense ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a

8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et 1er, alinéa 6, de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, ensemble le principe général des droits de la défense ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a

8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et 1er, alinéa 6, de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, ensemble le principe général des droits de la défense ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a

que le redressement pour l'année 1999 procédait de l'examen par l'URSSAF des seules déclarations que lui avait adressées l'employeur, en a exactement déduit que les dispositions de l'article R 243-59

que le redressement pour l'année 1999 procédait de l'examen par l'URSSAF des seules déclarations que lui avait adressées l'employeur en a exactement déduit que les dispositions de l'article R.243-59 du

L. 464-2 du code de commerce, ensemble l'article 102 TFUE ; 3°/ qu'en estimant, par ces motifs, que la société EPA avait abusé de sa position dominante en diffusant le journal Aujourd&apos