A three-judge panel of the Rijeka County Court again extended the applicant’s detention on 10 February 2010, under Article 102 §§ 1(3) and (4) of the Code of Criminal Procedure. 75.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 102 du décret du 27 juillet 2006, devenus R. 311-7 et R. 322-68 du code des procédures

Bruno Y : Considérant qu'aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une

européenne d'une question préjudicielle relative à sa conformité à l'article 82 du traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAMBRON SE TROUVAIT EN

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 102 de la loi du 2 mars 1982 modifiée : "Tout accroissement de charges résultant du transfert de compétences effectuées entre

#Intervention - Articles 102, paragraphe 2, et 115, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal - Calcul du délai - Intérêt à la solution du litige - Demande de confidentialité.

the ground under Article 102 § 1 (3) of the Code of Criminal Procedure.

25 du décret du 27 décembre 1985, que l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant l'appel des ordonnances du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances ne peut être applicable aux

En second lieu, aux termes de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 1 DU LIVRE1ER DU CODE TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT

condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

n'imposaient pas une notification des décisions d'appel statuant en matière d'omission quand l'article 102, auquel renvoie l'article 108, du décret du 27 novembre 1991 renvoie à l'article 16 du décret

reprise d'instance ; Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société CNR 47 OCMGFA ; Sur le moyen unique : Vu les articles

de redressement judiciaire, y compris l'appel ouvert au créancier, au débiteur, à l'administrateur ou au représentant des créanciers par l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 à l'encontre des décisions

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

    Le droit interne L’article 102 § 2 du CPP, entré en vigueur le 31 décembre   2010, prévoit que la durée de la détention provisoire ne peut excéder au total cinq années dans les affaires

dès lors, ils ne sauraient le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation et que le moyen doit être déclaré irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles