Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Sur la recevabilité du pourvoi Vu l'article 1004 du code de procédure civile : 1.

cassation, dans le délai prévu par l'article 1004 du code de procédure civile, d'un mémoire contenant cet énoncé ; D'où il suit que les pourvois sont recevables ; Sur le moyen unique du pourvoi

(n° D 15-60.139), contestée par la défense : Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire

BOURSE DE COMMERCE DE PARIS PORTAIT UNIQUEMENT SUR L'INEXECUTION DES CONTRATS ET LE DROIT DE LA MALTERIE ITALIENNE A DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES, ENONCER QU'IL ECHAPPE A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE

7 juin 2017 ; Attendu, ensuite, que le mémoire ampliatif, qui a été déposé dans le délai d'un mois de la déclaration, contient l'énoncé d'un moyen de cassation et satisfait ainsi aux exigences de l'article

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : 1.

relever le moindre élément susceptible d'accréditer une fraude, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit civil, et a violé l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que

1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal : Recevoir la société [N] en ses demandes, La déclarer bien

X... en qualité de représentant de la section syndicale : Attendu que le mémoire ayant bien été formé dans le délai prévu par l'article 1004 du code de procédure civile, et étant dirigé contre toutes

A l'audience, représenté par son conseil, Monsieur [G] réitère ses demandes initiales et sollicite la juridiction de : « Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1004 du

       Par un jugement rendu le 29 juin 1995, le tribunal régional (Landgericht) de Trèves, en application de l'article 1004 alinéa 1 du code civile allemand (Bürgerliches Gesetzbuch

[E] [D] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1004 et 1005 du Code civil, aux fins de voir : - ordonner la délivrance du legs universel dont il bénéficie, en vertu du testament

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Aux termes des articles 1103 et 1004 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés

724, 815-9 et 1005 du code civil.

Vu les articles 1001 et 1002 du nouveau Code de procédure civile.