Article   127 §   2 provides that if the time-limit for lodging an appeal was missed, then upon the request of the applicant it can be renewed if it was missed for important reasons.

du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

[TTTT] Demeurant [Adresse 101] [Adresse 101] né le [Date naissance 52] 1950 à [Localité 107] Monsieur [JJJJ] [MMMM] Demeurant [Adresse 102] [Adresse 102] né le [Date naissance 60] 1948 à [Localité

[DDD] [AAAA], domicilié [Adresse 13], 102°/ à Mme [TT] [JJJJ], domiciliée [Adresse 87], 103°/ à M. [D] [EEEE], domicilié [Adresse 88], 104°/ à M.

d'Hervé-Marie A..., telle qu'elle apparaît sur les nombreux courriers qu'il avait adressés au magistrat instructeur et à la chambre d'accusation (cote C. a1, C. b20, C. b60, C. b63, C. b75, D. 93, D. 104

2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ne s'envisage que si l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ne trouve pas à s'appliquer, que la société Gresham rappelait à ce sujet avec pertinence

[XI] [FD], domicilié [Adresse 33], 100°/ à M. [CF] [CQ], domicilié [Adresse 110], 101°/ à M. [VY] [IL], domicilié [Adresse 6], 102°/ à M. [L] [SB], domicilié [Adresse 105], 103°/ à M.

173, alinéa premier, du Code de procédure pénale ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation par fausse application de l'article 100

A..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 108 et 109 du décret du 22 décembre 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à entendre M.

100 000 francs d'amende et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 102, 103, 106, 152, 153, 172 et suivants

100 euros, sans assortir de motifs de nature à justifier que le préjudice, évalué à 50 000 euros par le tribunal, soit ramené en cause d'appel à la somme de 7 100 euros, la cour d'appel a violé

[G] [Y] et son épouse [Z] née [J] ont reçu de la DGFIP une mise en demeure valant commandemant d'avoir à payer la somme de 20 104 euros au titre de leurs impositions sur les revenus de 2018 outre 2 1010

de l'article 700 du CPC au bénéfice de l'ASL [Adresse 1] condamner Mme [E] [Q] à payer à la SARL ICR [Cadastre 1], ès qualités de syndic de la résidence [Adresse 7] la somme de 2.500 € au titre de l'article

L. 611-1 et L. 611-10 du code du travail, à l'effet de constater les infractions, doivent être regardés au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, comme des actes d'instruction ou de poursuite

6 1 et de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 261-17 et R. 231-7 du Code de la construction et de

121-1 du Code pénal, L. 213-1, L. 214-1, L. 214-2 du Code de la consommation, 1, 2, 5, 7 et 10 du décret n° 86-583 du 14 mars 1986, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et 593 du

Patrick X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

% ne serait pas applicable, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1001 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4.