Irrecevable sous l’angle des articles 9, 10, 11 et 14: le requérant se plaint d’avoir été révoqué en raison de ses liens avec le parti socialiste.

Catherine DIOT, faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 20 Mars 2026, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

He relied on Article   9 of the Convention, in conjunction with Article 10 of the Convention. 10.

Adresse 6] [Localité 4] comparant en personne DÉFENDEUR: [9] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 2] comparante en la personne de Madame [B], selon pouvoir en date du 22 février 2019, COMPOSITION DU TRIBUNAL

Les requérants allèguent en outre une violation de l'article 18 de la Convention combiné avec ses articles 9, 10 et 11.

7, 37, 85, 86 et 90 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément

de l'homme, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 11°/ que tout jugement doit être motivé ; que les consorts [Y]-[V] faisaient valoir que les condamnations ordonnées étaient disproportionnées

CHARLES, faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 21 novembre 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article

A ESTIME PREFERABLE DE LE VENDRE PLUTOT QUE DE L'OCCUPER, ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, SUPPOSE QUE L'OCCUPANT EVINCE A A SA DISPOSITION OU PEUT RECOUVRER UN LOCAL

121-1, 121-2, 121-3 nouveaux du Code pénal, des articles 324-9, 324-10, 362-3 et 362-6 du Code du travail, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

DEBATS : A l’audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Ils invoquent les articles 9 et 10 de la Convention combinés avec son article 14.

435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier.

Rolande, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 9 septembre 1998, qui a déclaré irrecevable l'appel de Rolande X... et qui, pour tentative d'entrave à interruption volontaire

le plaçant en fuite méconnaît les dispositions de l'article 9-2 du règlement 1560/2003 de la commission du 2 septembre 2003, celles de l'article L. 751-10, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6, 9, 10 AND 11 OF THE CONVENTION 12.