L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise

399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1, 385, 394

EN CONSÉQUENCE Vu l’article R142-10-5 II du code de la sécurité sociale, Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente assistée de Marie-Lynda KELLER, greffière, PRONONCE le désistement d’instance, SE DÉCLARE

Y... le recouvrement d'une créance résultant d'un jugement, a encaissé les sommes dues par la débitrice ; que, se fondant sur l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'article 10 du décret n° 96-1080 du

  Petrosyan, lawyers practising in Yerevan; the decision to give notice of the complaints concerning Article   5 §   1 Article   10 and Article   11 of the Convention to the Armenian

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

sur la base de l'article R.322-10-5 du Code de la sécurité sociale doit être infirmée ; qu'il sera en conséquence fait droit à la demande de la requérante (…)» (jugement, p. 3 et 4) ; ALORS QUE, premièrement

L. 221-5 du Code du travail ne constitue pas une infraction à la durée du travail mais aux règles du repos et congés et qu'en conséquence l'exigence posée par l'article L. 611-10 de ce Code n'a pas, en

L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise

mars 2006 non remplies : article 5-10° (prise en charge de moins d'une journée)»; qu'à défaut de préciser quelle condition énoncée par l'article 5-10 n'aurait pas été remplie, cette motivation n'a pu mettre

mars 2006 non remplies : article 5-10° (prise en charge de moins d'une journée) » ; qu'à défaut de préciser quelle condition énoncée par l'article 5-10 n'aurait pas été remplie, cette motivation n'a pu

    The Court considers that the complaints fall to be examined under Article 5 § 1 and Article 10 of the Convention, which read as follows: Article 5 “1.

Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, que l'article

constitutionnalité invoquée en tant qu'elle porte sur les articles 11 et 12 de la loi du 30 juin 2004 ainsi que sur les articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles issus

L'UGECAM fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que, selon l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, pour

Par dernières conclusions signifiées par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires précité sollicite, au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965

Varosyan, lawyers practising in Yerevan; the decision to give notice of the complaints concerning Article 5 §   1, Article   10 and Article 11 of the Convention to the Armenian Government (“the

"aux motifs que l'appel, formé par lettre recommandé le 5 novembre 1997 contre une ordonnance de refus d'informer du 10 octobre 1997 notifiée le même jour à l'appelante, n'a été formé ni dans les formes