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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f38fd
23 octobre 2025
23 octobre 2025
10-3 du bail à 10 % du montant total des sommes dues, et condamner M.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2580270-2802733
11 décembre 2008
11 décembre 2008
10-3 de la loi de 1992 sur la radiodiffusion et l’article 10-2 du règlement sur la radiodiffusion.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2297868-2469831
18 mars 2008
18 mars 2008
Résumé de l’arrêt [3] Grief Invoquant l’article 10, le requérant se plaignait que la décision rendue dans la procédure civile dirigée contre lui avait porté atteinte à son droit
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d90
4 décembre 2001
4 décembre 2001
La circulaire n° 70-48 prévoit en ses article 10-3 et 10-4 : L'indemnité résorbable ou le capital sont évalués d'après le montant des primes et indemnités perçues au cours des douze derniers mois de plein
Source officielle2ème chambre
DTA_2100946_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Elle soutient que : - la contestation du titre de recette est irrecevable dès lors que la société CK Atelier n'a pas respecté l'article 10-3 du CCAP relatif au marché de maitrise d'œuvre qui lui faisait
Source officielle3e Chambre B
6162700518eff35429d864dd
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Les demi journées d'arrêt de travail ne sont pas prises en compte » L'article 10-3 dispose enfin que le paiement des prestations cesse en cas de reprise du travail à temps partiel ou de mi- temps thérapeutique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110630
14 novembre 2019
14 novembre 2019
l'émission des demandes de paiement et à leur recouvrement » ; qu'il résulte de la convention d'exercice signée le 22 octobre 1992 entre la clinique et le docteur N..., plus particulièrement de son article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300781
12 juin 2012
12 juin 2012
l'exercice de sa profession de peintre par Monsieur X..., de sorte qu'il continuait à bénéficier du droit au maintien dans les lieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604322_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
15% du total de l’aide qui n’a été que partiellement versée ; * elle procède d’une erreur manifeste d'appréciation ; sa situation n’entre dans aucun des cas permettant, selon les stipulations de l’article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6360c5743c369c7f74996dfb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[J] [O] et Mme [C] [W] épouse [O] trois congés distincts sur le fondement de l'article 10-3° et 10-9° de la loi du 1er septembre 1948 pour le 31 mars 2018, en faisant valoir que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01298
8 juillet 2015
8 juillet 2015
mixte d'information et concertation (CMIC) de la CDC et laissé les éventuels dépens à la charge du SNUP-CDC-FSU ; AUX MOTIFS visés au premier moyen : ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01618_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Leur hauteur est réglementée à l’article 10.(…) ». 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87780
2 juin 2005
2 juin 2005
Il sollicite enfin une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD001046804
15 janvier 2009
15 janvier 2009
La loi n o 998/1979 sur la protection des forêts et des espaces forestiers dispose : Article 10 § 3 « Un comité de règlement des différends forestiers compétent pour connaître
Source officielleciv3
61372500cd5801467741a25c
17 octobre 2007
17 octobre 2007
cette demande au motif que le bail, tacitement reconduit pour six années, arrivait à son terme le 31 août 2006 ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient qu'au terme de l'article
Source officielle6e chambre
60373cf32fe4e7191b51fb57
12 mai 2015
12 mai 2015
Sur la demande relative au nombre de jours de congés payés L'article L 3141-22 du code du travail dispose que le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale à 10 % de la rémunération brute perçue
Source officielleRéférés du PP
69d9dd8ccdc6046d47d95399
10 avril 2026
10 avril 2026
[S] [R] et Mme [F] [A] ont fait assigner à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de : -arrêter
Source officielle3e chambre civile
635236d58c924eadffcc4839
20 octobre 2022
20 octobre 2022
mission de signaler les matériaux contenant de l'amiante, visibles à l'intérieur et à l'extérieur de la construction et son obligation légale tirée de l'arrêté du 22 août 2002 pris pour l'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cac
18 novembre 2014
18 novembre 2014
L'article 10. 3 de la convention collective ne prévoit pas d'indemnité de licenciement en cas d'ancienneté inférieure à 2 ans.
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c1b7
14 avril 1992
14 avril 1992
L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1315 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellePage 7 sur 51218