Nguyen Manh X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1, 4 et 5 du décret du 26 mai 1967 l'effectif de tout navire est fixé par

sens de l'article 1. 4. 1. de l'accord national du 26 février 1976 concernant l'indemnisation des frais de déplacement, - que l'employeur s'était tout au plus engagé à indemniser les déplacements au moyen

victime avait été la cause exclusive de l'accident et, enfin, si la conductrice de l'autocar ne pouvait pas éviter la collision, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

valablement effectué " le dépôt de la marque Technolac ; qu'en refusant ainsi de consacrer l'antériorité de l'usage du terme Technolac comme signe de son activité de 1986 à 1988, la cour d'appel a violé les articles

compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle la prestation aurait du être liquidée..." ; que, selon le paragraphe 9 du même article

compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle la prestation aurait du être liquidée..." ; que, selon le paragraphe 9 du même article

compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle la prestation aurait du être liquidée..." ; que, selon le paragraphe 9 du même article

99 ter du règlement CEE 1408-71 modifié ; Mais attendu que les dispositions de l'article 95 ter, paragraphe 10, du règlement 1408-71 du Conseil des communautés européennes, issues des articles 1, 4

53-1 de la Constitution et des clauses discrétionnaires des articles 16 et 17 règlement UE n° 604/2013 ; - méconnaît les articles 1, 4 et 19 de la Charte européenne des droits fondamentaux ; -

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

correctionnel de Charleville-Mézières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

arrêté du 28 mai 1979 à la Convention collective nationale des ouvriers des industries des carrières et métaux du 22 avril 1955 étendue par arrêté du 13 décembre 1960 ; Attendu qu'aux termes de l'article

avril 2019, prévu au III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986, n'a pas été respecté, cette réponse étant intervenue le 10 mai 2019 ; - le CREP révisé n'a pas été visé par l'autorité hiérarchique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des abattoirs Benijo, dont le siège est ..., 2°/

Aux termes de l’article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11

Quant au plan cadastral il n’en était pas fait mention dans la liste des documents à fournir prévu à l’article 1– 4 de la liste du contrat.

X...avec la société Jidéa et le contrat de location financière qu'elle avait conclu avec la société GE capital équipement finance étaient indépendants l'un de l'autre, la cour d'appel a relevé que l'article

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles des articles 1, 4 et 19§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il viole les stipulations