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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794b7e9ba5988459c4340c

Cassation

2 octobre 1985

2 octobre 1985

SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 1, 3, ET 47 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS TEXTES

Source officielle
CC

civ2

60794b7e9ba5988459c4348e

Cassation

19 février 1986

19 février 1986

Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes rendus applicables

Source officielle
CC

civ2

60794b819ba5988459c434c1

Cassation

19 février 1986

19 février 1986

Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties ; Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes rendus applicables

Source officielle
CC

civ2

60794b849ba5988459c43588

Cassation

12 février 1986

12 février 1986

Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : Vu les articles 1, 3 et 47, après avis donné aux parties de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables

Source officielle
CC

civ2

60794b849ba5988459c4358c

Cassation

12 février 1986

12 février 1986

Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables

Source officielle
CC

civ2

60794b849ba5988459c4358e

Cassation

19 février 1986

19 février 1986

Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 6 juillet 1985 et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables

Source officielle
CC

civ2

60794bae9ba5988459c43a1e

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

X... ayant été impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé les articles 1, 3 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, s'il relève que le stationnement de l'automobile de

Source officielle
CC

civ2

60794c1f9ba5988459c44ba8

Cassation

16 mai 1988

16 mai 1988

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une route à trois voies, l'automobile

Source officielle
CC

civ2

613720aecd580146773ed6e2

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième

Source officielle
CC

civ2

613720aecd580146773ed6ee

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant

Source officielle
CC

civ2

613720b1cd580146773ed958

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

Sur le second moyen : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant

Source officielle
CC

civ2

613720a9cd580146773ed165

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004168398

Admin. suprême

27 avril 1999

27 avril 1999

Par un jugement du 22 mai 1995, le juge se déclara incompétent ratione materiae , par application de l’article 1 § 3 g) du statut des travailleurs, introduit par la disposition finale n° 7 de la loi 11

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02613_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version alors en vigueur : "

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492216.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201664

Cassation

18 décembre 2008

18 décembre 2008

1-3 des conditions générales pour la garantie des biens confiés, l'article VIII-2-1 des conditions spéciales vient affirmer le principe que la société TSE est garantie contre les conséquences pécuniaires

Source officielle
CC

civ2

60794b789ba5988459c433c7

Cassation

10 octobre 1985

10 octobre 1985

SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 1, 3 ET 47 DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, RENDUS APPLICABLES

Source officielle
CC

civ2

613720b1cd580146773ed959

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008010304

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

de l'ENESAD de lui donner la possibilité d'effectuer le travail supplémentaire prévu par l'article 1-3 du règlement de l'examen ou de le titulariser directement en qualité d'ingénieur d'agronomie ; 4°

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104129_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant

Source officielle

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