O... a été engagé en qualité de technicien informatique (arrêt, p. 2 § 2) ; que le 28 janvier 2016, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné un supplément d'information, alors que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné la réduction du prix de vente et une expertise pour en apprécier le

a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; " aux motifs que le bail incriminé a été porté à la connaissance des plaignants pour la première fois en janvier 1989, lors d'une précédente instance civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

Nadine, épouse E..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

attaqué a refusé d'annuler le jugement déféré par lequel le tribunal avait jugé Mustafa X... pour des faits de contrefaçon en l'absence de citation préalable et en l'état du refus de comparution volontaire

Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

du placement du salarié en arrêt de travail pour maladie depuis le 15 novembre 2012- avait refusé tout report du départ à la retraite quatre jours seulement après reçu sa demande et au seul motif de l'absence

attaqué a refusé d'informer sur les faits de déclarations de pure complaisance, violation du secret médical dénoncés à l'encontre du docteur Z...et sur les faits de subornation de témoins dénoncés à l'encontre

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 février 1996, qui, dans l'information suivie, sur plainte avec constitution de partie civile de

La salariée a été placée en arrêt de travail le 7 juin 2018, prolongé à plusieurs reprises.

encontre par les autorités judiciaires espagnoles, a ordonné un complément d'information ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par Alain X... contre l'ordonnance de refus d'informer du 1er juin 2004 ; "aux motifs que "vu l'appel interjeté par Alain X..., suivant courrier

Par ordonnance en date du 6 juin 2019, rendue sur réquisitions conformes du parquet, le juge d'instruction, au visa des articles 85 et 86 du code de procédure pénale, a refusé d'informer sur

Courrège, syndic de la liquidation des biens de la société Centre informatique pour le Sud-Ouest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 septembre 1988), que la société K'Bricolage exerce le

pour violences, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le