Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison de la rupture du contrat de travail à durée déterminée avant son terme, alors « que la requalification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[W] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-22.107 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à France travail

A compter du 24 avril 2015, il a été engagé par la société EPRI, suivant contrat de travail à durée déterminée d'une durée de trois mois, en qualité de sableur.

[X] a été engagé en qualité de chauffeur livreur zone courte, le 1er octobre 2015, par la société Bel-Express 42, par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 août 2002

L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats de mission de la salariée à son égard à compter du 29 mai 2017, de dire que la rupture

temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué ''que la société DLSI n'a pas systématiquement respecté le délai de carence

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2021), par un contrat de travail à durée déterminée en date du 6 juin 2014, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2005), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE Uni Europe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25

d'un avenant temporaire ne s 'opposait pas au maintien du contrat à durée indéterminée en cours et ne pouvait être assimilée à un contrat de travail à durée indéterminée a violé les articles L. 1242-2

A compter du 24 février 2019, Monsieur [W] [J] était placé en arrêt de travail, prolongé par plusieurs arrêts successifs jusqu'au 30 novembre 2019.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt

travail retenue par la cour d'appel de Chambéry (169 heures), supérieure à la durée légale ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait du dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2015 qu'il

de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en date du 18 octobre 2010 en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

du travail, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civile dans sa rédaction applicable en la cause ; 4.