§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations correspondant à la période mentionnée à l'article

Article 3

—

I. - Les modes de prise en charge principaux, associés et documentaires sont codés selon la liste fournie par le guide méthodologique annexé au présent arrêté.

Article 3

—

Le traitement à prendre en considération est, dans tous les cas, celui correspondant à l'indice précité en vigueur à la date de l'accomplissement des services supplémentaires.

Article 500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais

Article 15

—

Il peut constituer un fonds de réserve dont le montant ne peut être supérieur à 3 % du total des produits bruts des notaires du territoire au cours de la dernière année prise en considération pour le calcul de la cotisation.

Article R628-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue à l'article L. 622-6 diffèrent, seules les premières sont prises en considération.

Article D781-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Code rural (nouveau)

applicables à l'assurance prévue par la présente section les dispositions des articles R. 731-82, R. 731-84, R. 731-85, R. 731-86, R. 732-2, R. 732-3 à R. 732-12-0-4 et R. 732-13, sauf dans la mesure où il y est dérogé par les dispositions réglementaires prises

Article L631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et la prisée des actifs du débiteur, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur

Article 17

—

Il prend en considération à cet égard les états qui lui ont été communiqués par les employeurs en application de l'article 14 du présent décret.

Article R351-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62

Code de la sécurité sociale

en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.

Article A821-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

Code de commerce

. - les modifications qui lui paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ; 5.

Article 1134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

Article R1321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

Lors de la première demande, le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé : 1° Ou bien estime que le non-respect de la limite de qualité est sans gravité et que les mesures correctives prises permettent de corriger la

Article L519-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 80

Code monétaire et financier

Cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière du client sur le fondement de la prise en considération : – d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit de

Article R2335-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 13

Code de la défense

Le compte rendu des transferts et des prises de commande mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-14 est établi selon les modalités définies par arrêté du ministre de la défense s'agissant des prises de commande et des transferts effectués,

Article ANNEXE 230-2.A.3

—

Les roufs situés sur les ponts au-dessus du pont de franc-bord ne sont pas pris en considération, mais les ouvertures situées à l'intérieur de ceux-ci peuvent être considérées comme étant fermées. 11.

Article Annexe I

—

PARTIE DU PRODUIT FINI À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR L'ÉTIQUETAGE Articles de maroquinerie et de voyage : Sièges : Autres articles :

Article L152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :

Article R261-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

La décision de la commission de protection de l'accès aux œuvres énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

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