une organisation appropriée minimisant le risque de perte ou de diminution, du fait d'un abus ou d'une fraude, de la valeur des instruments financiers de ses clients ou des droits liés à ces instruments

époux Y... font grief à l'arrêt de constater l'absence de voie de fait et de dire que le juge des référés judiciaire n'est pas compétent pour connaître du litige alors, selon le moyen : 1°/ que l'appropriation

code de procédure pénale que l'autorisation que peut donner le juge des libertés et de la détention pour l'introduction dans un lieu privé en dehors des heures prévues à l'article 59 pour la mise en place

LA MAIN DE LA DAME A..., EN DATE DU 19 MARS 1968, PAR LEQUEL ELLE LUI FAISAIT DONATION DE TOUS SES TITRES, LE PREVENU QUI, AU MOYEN D'UNE PROCURATION BANCAIRE QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTIE, S'ETAIT APPROPRIE

s'évitant le refus de garantie pour les 5 contrats répertoriés L.18 à L.22 pour défaut de fourniture de renseignements ; que, cependant, on ne pouvait lui reprocher de s'être indûment et sciemment approprié

O..., en qualité de mandataire du bailleur, : « le tout (ensemble des travaux) mentionné sur un plan annexé au présent bail ». Bien que le plan en question, établi par G...

avoir rappelé l'existence de ces actes, elles concluaient que "la reprise de l'ensemble de ces éléments ne saurait être le fruit du hasard, mais manifeste au contraire la volonté des intimées de s'approprier

La SAS Les blancs de l’ouest a pour activité déclarée “charcuterie, traiteur, préparation et vente de plats, achat vente de tous produits alimentaires” depuis juillet 2024 ; son nom commercial est également

l'hygiène et la sécurité du travail et d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il résulte des constatations des gendarmes venus aussitôt sur les lieux et des auditions des deux autres salariés, sur place

Les sociétés du groupe [6] ont été placées en liquidation judiciaire par des jugements des 1er au 20 décembre 2011. 9.

le 10 mai 2006 ; que, contestant sa démission, en soutenant qu'elle lui avait été présentée à tort par l'employeur comme une condition nécessaire pour le déblocage de la réserve de participation au plan

du 29 avril 2009, de remettre le terrain en nature d'herbe tel qu'il était pour la partie appropriée, d'enlever les arbustes indûment plantés et de prendre attache avec elle afin qu'elle puisse clôturer

Je constate que les box nommés I et J sur le plan ont été joints et qu'il existe à leur place, un seul box fermé par les murs en parpaings et une porte avec poignée et serrure.

R... s'est approprié un chemin non privatif, et que les plantations et installations effectuées à son initiative sur cette bande de terrain lui causent un trouble anormal de voisinage.

, et la désignation dans ces deux procédures de la société Belluard et Gomis, aux droits de laquelle se trouve la SELARL Luc Gomis, en qualité de représentant des créanciers, le Tribunal a arrêté le plan

dans la même file d'attente et qu'au moment de la remise d'espèces à Mme B..., il est distinctement vu occupant une place stratégique afin d'assister à quelques pas d'elle à la transaction ; qu'il va

sous main de justice et non pas un document placé sous cote ; que le procureur général requiert confirmation de l'ordonnance dont appel ; que, dans son mémoire, la partie civile appelante fait valoir

frauduleuse », quand son intention de se comporter comme propriétaire des biens litigieux ressortait du constat qu'elle avait délibérément jeté ces biens après s'être permise d'apprécier, à la place de