X... la somme de 69 214 francs, alors, selon le pourvoi, que la preuve des obligations nées d'un contrat passé entre commerçants peut être rapportée par tous moyens ; qu'ainsi, à défaut d'approbation écrite

cocontractants, sans rechercher si, compte tenu de leur caractère salarial, les revendications en cause n'avaient pas pour origine les pouvoirs et les décisions de l'autorité de tutelle portant approbation

X... à la rémunération de son compte courant ne pouvait être déduite de la seule approbation annuelle de l'ensemble des comptes sociaux, silencieux sur la question (violation des articles 1134 et 1315

ainsi qu'elle y était invitée, si cet entrepreneur professionnel n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil en n'alertant pas le maître de l'ouvrage de le nécessité d'obtenir l'approbation

proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié

l'article L. 122-32-5 du Code du travail, en cas d'inaptitude déclarée médicalement du salarié victime d'un accident du travail à occuper son poste, l'employeur est tenu de lui proposer un emploi approprié

annuels à une assemblée générale dans les 6 mois à compter de la clôture de l'exercice ; que Jean-François X... aurait dû par conséquent convoquer les associés au plus tard le 30 juin 1993, pour l'approbation

Mme C..., locataire dans l'immeuble, et imputable, en partie, à la propre carence du syndicat de copropriété pour ne pas avoir fait entreprendre les travaux d'imperméabilisation intérieure, jugés appropriés

d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que l'assentiment donné par la Caisse au principe de remboursement vaut approbation

ne pouvait être modifié par un accord ultérieur non approuvé par cette autorité de tutelle ; qu'en affirmant qu'aucune disposition ne conditionnait l'application de l'accord du 6 juin 1990 à l'approbation

les colotis, la pratique ne faisant pas la distinction imposée par la réforme de 1976 entre le règlement de lotissement ne devant comporter que des règles d'urbanisme et devant faire l'objet d'une approbation

sociétés ont assigné le Théâtre Marigny en paiement de diverses sommes, lui reprochant, d'une part, d'avoir dépassé les devis figurant au contrat de société en participation, sans avoir soumis à l'approbation

[D] la qualité d'associé de la société Jade.R, celui-ci n'était plus matériellement en mesure de procéder à l'approbation a posteriori de sa rémunération, comme il le faisait habituellement.

les articles L. 382-1, L. 382-12, R. 382-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 du règlement applicable au RAAP approuvé par arrêtés des 21 novembre 2013 et 13 juillet 2017 portant approbation

caisses primaires d'assurance maladie que les frais de transport sanitaire terrestre exposés par un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés

postérieurs à la conclusion dudit accord pour éclairer l intention du chef d entreprise, et sur le fait que les membres du comité d entreprise avaient émis un vote en connaissance de cause lors de l approbation

-Y... et de la succession établi le 22 décembre 1966 et la nullité de l'approbation donnée par Alain X... au compte de gestion de tutelle remis par sa mère suivant acte dressé par-devant notaire le 15

résulte des pièces de la procédure que les membres du conseil d'administration ont été informés du versement de la prime litigieuse, et que ce versement a été validé par l'assemblée générale lors de l'approbation