Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cb39ba5988459c467f0
6 mars 1996
6 mars 1996
réunis tous les éléments énumérés par l'article 311-2 ; d'où il suit que les première et deuxième branches du moyen, qui portent sur l'insuffisance prétendue de deux de ces éléments et non sur l'appréciation
Source officielle5e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2318891_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En troisième lieu, l’appréciation globale du CREP de la requérante indique que cette dernière est une excellente greffière, qu’elle est appréciée mais que son comportement vis-à-vis de sa hiérarchie a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00122
10 février 2009
10 février 2009
créateur, l'exploitation par la société 313 BULLROT du dessin litigieux suffit à établir à l'égard des tiers contrefacteurs qu'elle est titulaire des droits d'auteur sur celui-ci ; qu'au terme d'une appréciation
Source officiellesoc
61372261cd580146773fc7c9
13 décembre 1994
13 décembre 1994
que, lorsque des faits de même nature se produisent, l'employeur peut faire état des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour justifier une sanction aggravée reposant sur une appréciation
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2210791_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
littérales dans le cartouche 1 " commentaires éventuels " et en arrêtant à " A " l'appréciation globale de ses services rendus dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01323
4 décembre 2007
4 décembre 2007
du risque de confusion doit faire l'objet d'une appréciation globale, tenant compte de l'ensemble des facteurs pertinents du cas d'espèce ; qu'en énonçant qu'il existait un risque de confusion entre la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02299_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
- les analyses documentaires de la police aux frontières sont insuffisantes pour renverser la présomption posée par l'article 47 du code civil ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403494_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle4ème chambre
DTA_2402576_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497341.20250214
14 février 2025
14 février 2025
circonstances particulières tenant aux ressources de l'agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation
Source officiellesoc
613720a1cd580146773eca97
25 juin 1987
25 juin 1987
la SLR fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande en application de l'article 616 du Code civil local alors, d'une part, que le caractère plus favorable d'une convention collective doit s'apprécier
Source officiellecomm
6137241dcd580146774127b6
12 mai 2004
12 mai 2004
"simultanément sous les yeux ou à l'oreille" les deux marques ; Attendu, qu'en se déterminant ainsi au vu des seules similitudes et différences relevées entre les signes, sans procéder à une appréciation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201038
13 octobre 2022
13 octobre 2022
isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant des créances de l'[7] pour constater leur défaut d'inscription
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200098
26 janvier 2023
26 janvier 2023
isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant des créances de l'URSSAF pour constater leur défaut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201040
13 octobre 2022
13 octobre 2022
isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant des créances de l'URSSAF pour constater leur défaut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200097
26 janvier 2023
26 janvier 2023
isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 0000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant des créances de l'URSSAF pour constater leur défaut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201039
13 octobre 2022
13 octobre 2022
isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant des créances de l'URSSAF pour constater leur défaut
Source officiellecomm
6137250dcd5801467741a948
3 avril 2007
3 avril 2007
celle-ci pour désigner de tels produits la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que l'appréciation
Source officiellecomm
6137250fcd5801467741aa14
3 avril 2007
3 avril 2007
celle-ci pour désigner de tels produits la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que l'appréciation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00071
31 janvier 2018
31 janvier 2018
signes opposés un risque de confusion ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant relevé que les signes en conflit présentaient une certaine similitude, même faible, il lui incombait de procéder à une appréciation
Source officiellePage 7 sur 3856