Si en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial limité fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 750 ter du Code général des impôts définissent le champ d'application territoriale de la

branche : Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 750 ter du Code général des impôts définissent le champ d'application

Elle estime que cette activité ne peut se trouver exclue du champ d’application territorial de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’Accord national interprofessionnel de retraite

Restreindre le champ d'application territorial de ladite clause au seul département de l'Isère ; En tout état de cause. Ordonner l'exécution provisoire ; Condamner la société [3] à régler à M.

conflits entre des dispositions de conventions collectives ou d'accords de niveaux différents en conférant une autorité supérieure à la convention de branche ou à l'accord professionnel dont le champ d'application

salariés et employeurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

mais la convention collective nationale des jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986, étendue par arrêté du 27 mai 1986, laquelle, dans son article 1er définissant ses champs d'application

de la convention du 31 décembre 1958 visée aux articles L. 351-2 et 351-3 du code du travail, auxquels renvoie, pour son champ d'application territorial, l'article L. 351-17 et quel que soit le lieu où

Elle œuvre à l'application des conventions et des pactes internationaux et régionaux en matière de droit d'asile, de droit civil, politique, économique, social et culturel.

En principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour

notamment, du lieu de conclusion et d'exécution du contrat ; qu'en un second moyen, elle fait grief à cet arrêt d'être privé de base légale au regard de la loi du 28 octobre 1982, alors que celle-ci est d'application

Meyrignac, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

En principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour

prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut être utilisée pour déterminer si l'activité déployée par un contribuable de nationalité étrangère en France entre dans le champ d'application

prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut être utilisée pour déterminer si l'activité déployée par un contribuable de nationalité étrangère en France entre dans le champ d'application

En principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour

des industries électriques et gazières, lequel s'applique à tout agent en arrêt de travail pour maladie, « l'agent frappé d'une incapacité de travail en dehors de son domicile habituel et du champ d'application