de procédure civile ainsi qu'au syndicat CGT Energie Cergy d'EDF-GDF les sommes de 50 euros à titre de provision et de 50 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs

Considérant, d'autre part, que l'article Lp. 111-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie prévoit l'application de ce code, dont le contrôle relève du juge judiciaire, à tous les " salariés " de

spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des

valablement représenté, le jugement présentement déféré a été rendu, déclarant l'intéressé coupable des délits visés à la prévention ; qu'il en résulte que le tribunal correctionnel a statué sur l'application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

note, ni celle des circulaires PERS 618 et 633, mais se contentent de solliciter l'application des dispositions du Code du travail ; qu'enfin, l'article 15-1 de la loi du 7 décembre 2006 dispose que ces

3 novembre 2008, qui au demeurant entend faire application de l'article L.4122-2 du Code du travail en ce qu'il indique que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent

chacun des dossiers dans lesquels celui-ci était intervenus ; 1°) Aux motifs que le conseil des prud'hommes est compétent en application de l'article L.1411-1 du Code du travail ; que l'article R.4321

1er, du Code du travail, et le salaire maintenu en application du statut du personnel d'EDF, sont destinés à rémunérer le salarié pendant la durée du congé annuel et répondent à la même finalité ;

constatée quatre mois plus tard" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-9, 324-10 du Code du travail, 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

dans la mesure où le capitaine est le mandataire de l'armateur et que du fait de sa double qualité de mandataire et de salarié de l'armateur, le code du travail maritime ne trouvait pas application en

de procédure civile, ensemble, par fausse application, les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire

de procédure civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire

ou réglementaire n'est pas, par ailleurs, clairement déterminé, n'a pas d'incidence sur le règlement du litige qui porte sur l'application ou non de l'article L. 4122-2 du code du travail au personnel

de procédure civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire

de procédure civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pour l'application du code du travail, l'Etablissement français du sang est considéré comme un établissement public industriel et commercial.