de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... à six amendes de 8 000 francs chacune ; "aux motifs qu'en application

Cet appel tend à la 'réformation de la décision entreprise en ce qu'elle : - n'examine pas la demande principale de non-application de la loi n°2014-626 de la loi du 18 juin 2014 et ses décrets d'application

l'application de l'article 5 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 dés lors qu'il ne peut être déduit du contrat ni des circonstances factuelles un accord des parties sur l'application de la loi

Le 8 juin 2016, sollicitant l'application de la loi française en vertu d'une clause de choix de la loi applicable insérée dans le contrat de travail dit « international », faisant valoir que sa démission

Generali à garantir la société Sefako de toutes les condamnations prononcées à son encontre dans une certaine limite, l'arrêt retient qu'outre le fait que la société Generali entendait voir écarter l'application

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de la loi du 10 juillet 1979, Mme X... a effectué, au sein de la société

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon la décision attaquée, que

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 1994), statuant en référé, que la société civile immobilière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 février 2003) que le 29 janvier 1999 a été conclu, en application

septembre 2015), que la société Paul Cramatte intérim (la société) a bénéficié, en sa qualité d'entreprise de travail temporaire, d'une réduction des cotisations de sécurité sociale en application

en raison de sa nouveauté ; Attendu que, devant la cour d'appel, les emprunteurs n'ont pas conclu sur la demande de dommages-intérêts formée par le prêteur ; qu'il s'ensuit que le grief, tiré de l'application

En application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, l'[3] est devenu un établissement d'enseignement supérieur consulaire de droit privé et a acquis la personnalité morale le 1er janvier 2016.

sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970, alors en vigueur, ensemble l'article 31-3° de cette loi dans sa rédaction issue de la loi n 79-1140 du 29 décembre 1979; Attendu qu'il

X... a été victime en 1964 d'un accident du travail en Algérie, où il était affecté ; qu'en application de la loi du 9 avril 1898 applicable à la cause, un procès-verbal de conciliation a fixé le montant

déclarer l'appel irrecevable comme tardif, la chambre d'accusation énonce que "le délai expirait le lundi 30 mars 1992 à 24 heures" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens du pourvoi, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de

, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X... à l'encontre de cette décision, l'arrêt énonce que celui-ci ayant été victime après l'application de la loi du 29 décembre 1999, d'un premier accident du travail le 24 août 2000 (incapacité permanente