Cour de Cassation · soc — 28 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est ...,


 2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Béarn et de la Soule, dont le siège est Palais des Pyrénées, 64022 Pau cedex 9,


 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1993 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Clinique Marzet, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Béarn et de la Soule, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur la seconde branche du second moyen :


 Vu les articles L.162-21, L.162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970, alors en vigueur, ensemble l'article 31-3° de cette loi dans sa rédaction issue de la loi n 79-1140 du 29 décembre 1979;


 Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le forfait journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour les soins donnés dans les établissements, centres et services privés d'hospitalisation qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue par le dernier de ces textes; que, selon le troisième paragraphe de celui-ci, la création et l'extension de centres ou de services privés d'hospitalisation de jour sont soumises à autorisation; que ces dispositions sont applicables même en l'absence d'un décret définissant cette modalité d'hospitalisation;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant conclu avec la caisse régionale d'assurance maladie une convention sur la base de la convention-type approuvée par l'arrêté ministériel du 29 juin 1978, prévoyant le versement d'un forfait journalier pour les frais de séjour et de soins incluant les fournitures pharmaceutiques et un forfait pour les frais de salles d'opération et d'accouchement, la Clinique Marzet s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie les forfaits journaliers afférents à des hospitalisations dont la durée était inférieure à 24 heures; que la Caisse nationale d'assurance maladie est intervenue en la cause;


 Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge ces forfaits, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'aucun décret n'a été pris pour l'application de la loi du 21 décembre 1970, que l'hospitalisation de jour n'ayant reçu aucune définition précise, il est impossible de lui assimiler l'hospitalisation de moins de 24 heures, et que donc la clinique n'a besoin d'aucune autorisation spéciale;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la Clinique Marzet n'avait pas obtenu l'autorisation prévue par l'article 31-3 de la loi du 31 décembre 1970, en sorte qu'elle ne pouvait obtenir paiement d'aucun forfait pour les hospitalisations inférieures à 24 heures, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ni sur la première branche du second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux;


 Condamne la société Clinique Marzet, envers la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Béarn et de la Soule, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.