AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511408_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité
Source officiellePage 7 sur 72986
civ1
60794c8b9ba5988459c45f66
24 novembre 1993
24 novembre 1993
X..., lesquels doivent, de ce fait, être comptés parmi les co-auteurs du film lui-même, oeuvre de collaboration ; qu'il retient, ensuite, que la cohérie C... et M.
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