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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511408_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

Source officielle

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CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f66

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

X..., lesquels doivent, de ce fait, être comptés parmi les co-auteurs du film lui-même, oeuvre de collaboration ; qu'il retient, ensuite, que la cohérie C... et M.

Source officielle
CC

comm

613722c0cd58014677401082

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Requet X..., l'associé de cette dernière, reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'EURL avait, dans ses conclusions, fait valoir l'obligation, mise

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9df

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

valoir que, de ce fait, elle n'était plus redevable de la contribution ; que la cour d'appel l'a condamnée à payer à la Caisse la somme réclamée à ce titre ; Attendu que la société SCREG Sud-Est fait

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaff

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

valoir que, de ce fait, elle n'était plus redevable de la contribution ; que la cour d'appel l'a condamnée à payer à la Caisse la somme réclamée à ce titre ; Attendu que la société Screg-Ouest fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203485_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203499_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303710_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et fait état des circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

679874465b6b52f3e4a43101

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

679874475b6b52f3e4a4310f

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

Informé le 24 janvier 2025 à 11h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02444

Cassation

29 novembre 2007

29 novembre 2007

de les avoir déclarés irrecevables, alors, selon le moyen : 1° / que l'application de l'accord de branche du 12 mars 1999, agréé par arrêté du 9 août 1999 n'est pas subordonnée, pour l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. GRIFF'S & TERROIRS ELIEc/S.A

6253ca0cbd3db21cbdd89ea8

Appel

4 février 2008

4 février 2008

Chapron a fait remettre la procédure au rôle. La S.A.R.L.

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eb04

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

réglementation et de prendre à cette fin toutes dispositions nécessaires, ne peut être exonéré de sa responsabilité que s'il justifie d'une délégation de pouvoirs établissant sans ambiguïté, avec un champ d'application

Source officielle
CC

soc

61372134cd580146773f1da4

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de service pour une cause qui lui est personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance" ; qu'en s'abstenant de faire application

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00526_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La société Déco Applications a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2014 au 28 février 2017, à l'issue de laquelle

Source officielle
CC

cr

ée pour diffamation et injures envers la mémoire des mortsc/Philippe S

6137255ecd5801467741d1cf

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

cas de la présente plainte des héritiers B., et le ministère public n'entendant pas prendre des réquisitions susceptibles de réparer l'omission du visa des textes de répression, dont est demandée l'application

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300236_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque dès lors en fait. 3.

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d0c

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2001) d'avoir dit la loi française applicable au licenciement et d'avoir rejeté sa demande d'application de "la convention Claeys", alors, selon le moyen :

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CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2d6

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Code de procédure civile, Condamne la société HSM à supporter les dépens de cette partie de l' instance application étant faite de l' article 699 du nouveau Code de procédure civile, Déboute la

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CA

Cour d'Appel

S.A. TONNELLERIE LUDONNAISEc/Société ANTHON GMBH & CO

6253ca25bd3db21cbdd8a350

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Dit que la SA Tonnellerie Ludonnaise supportera les dépens de première instance et d'appel en ce qu'ils concernent cette partie du litige, application

Source officielle