SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Autorité de la concurrence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 24 juillet 2009, la société TF1 a notifié à l'Autorité de la concurrence, en application

du prix de fourniture du gaz naturel au consommateur final indépendamment du libre jeu du marché et constitue-t-elle, par sa nature même, une entrave à la réalisation d'un marché du gaz naturel concurrentiel

à laquelle se heurtait cette action en nullité introduite le 22 mai 1996 soit plus de trois ans après la date des délibérations, la prétendue nullité étant encourue dès leur adoption, en faisant application

une saisie de documents dans les locaux de huit entreprises d'électricité (Garczynski et Traploir, SNEC, STURNO, TEIM, CEGELEC, STEN, ETDE, SELF) en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles

extractions de listings à partir d'un logiciel, documents comptables, etc. ainsi que les analyses et correspondances permettant de vérifier le périmètre des produits concernés par l'entente anti-concurrentielle

de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au président de l'Autorité de la concurrence la somme globale de 3 000 euros ; En application de l'article R

n'est pas démontré qu'une telle réorganisation exigeait, pour être efficace et rendre l'offre mieux adaptée à la demande, la suppression de 59 emplois de salariés régionaux, pour éviter la menace concurrentielle

cette société, qui se fondait sur la diminution de ses résultats, sur les perspectives économiques de l'année 2016 et la perte des parts de marché dans un contexte qualifié de très dépressif et concurrentiel

l'article 1382 du code civil et par fausse application les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que le grief formulé par la société FMI reprochait à la société

et non concurrentielles et permettant de s’assurer que cet établissement ne pratique pas un subventionnement croisé bénéficiant à ses activités concurrentielles ; - l’offre de l’INRAP n’était pas anormalement

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Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles ».

économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre par un employeur pour adapter ses structures à l'évolution de son marché dans un secteur concurrentiel

de l'article 5 de l'accord CASA du 26 juillet 2005, que dans le cadre d'un projet régi par les articles L. 321-1 et suivants du code du travail ; que les juges du fond ne pouvaient écarter l'application

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