AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372208cd580146773f9b27
19 janvier 1994
19 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France, société anonyme dont le siège est à
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soc
6137213ecd580146773f22ef
10 mai 1990
10 mai 1990
l'arrêt attaqué n'a privé d'effet l'arrêté interministériel du 26 décembre 1973, dont il a constaté qu'il ne comportait aucune exception relative aux caisses d'épargne, qu'en instituant une suspension d'application
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