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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372208cd580146773f9b27

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France, société anonyme dont le siège est à

Source officielle

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CC

soc

6137213ecd580146773f22ef

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

l'arrêt attaqué n'a privé d'effet l'arrêté interministériel du 26 décembre 1973, dont il a constaté qu'il ne comportait aucune exception relative aux caisses d'épargne, qu'en instituant une suspension d'application

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b13

Cassation

22 avril 1970

22 avril 1970

L'EVALUATION DE L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT POUR LES OUVRIERS DE CE REGLEMENT ET A INCORPORER DANS LA REMUNERATION DE BASE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402eb5

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caf Appro, société coopérative d'intérêt

Source officielle
CC

soc

61372306cd580146774047fa

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667038

Admin. suprême

25 mars 1981

25 mars 1981

AU 31 DECEMBRE 1958 ; 2° ANNULE LADITE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RESULTANT DE LA NOTIFICATION EFFECTUEE EN APPLICATION

Source officielle
CC

soc

6137248ecd580146774167b6

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

volontaire d'une convention collective, mentionne cette convention collective sur les bulletins de paie et fait une application effective des avenants, manifeste une volonté claire et non équivoque d'appliquer

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842322

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

X... qui était directeur de son département de tubes soudés et non soudés et a entamé à son encontre une procédure de licenciement pour motif économique ; que devant le conseil des prud'hommes, les parties

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c5922d

Cassation

30 janvier 1979

30 janvier 1979

CLAUSE LITIGIEUSE, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ONT ETE AINSI DENATURES, PREVOYAIT LA POSSIBILITE POUR LE CLIENT DE RESILIER DANS UN TEL CAS, "NOS CONTRATS", CE QUI ENTRAINAIT NECESSAIREMENT SON APPLICATION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007786455

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Article 73 de la loi n° 86-1067 du 30

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01859

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

; qu'en prenant en compte la durée de tous les contrats du salarié pour l'application non de la convention collective mais des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 relatifs aux droits du salarié licencié ayant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10501

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e0a

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c0f

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de retraite et de prévoyance du personnel des Caisses d'épargne

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f74d

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643851

Admin. suprême

16 février 1973

16 février 1973

CULTURELLE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION, LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LES OBLIGATIONS DE L'ETAT FRANCAIS A SON EGARD DOIVENT ETRE APPRECIEES PAR APPLICATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201680_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200319

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

et de la condamner à payer à la caisse la somme réclamée, alors, « que l'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire d'indemnités journalières de l'assurance maladie ressortit au champ d'application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01360_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024 et non communiqué, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300150

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

Des climatiseurs sont des matériels démontables et non fixés à demeure.

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