" QUANT AU REMBOURSEMENT DE TOUTES NOUVELLES PRESTATIONS QUE LA CAISSE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER POUR LE COMPTE DE SON ASSUREE, TROUVANT LEUR SOURCE DANS LE MEME ACCIDENT "; QUE, STATUANT SUR UN APPEL

[Z] a fait appel du jugement en ces termes : « Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : l'appelant conteste le refus d'indemnisation infondé, le fonds est équipé d'un système de surveillance

renvoyait expressément à son annexe jointe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués : « la déclaration d'appel est ainsi libellée « Appel limité aux chefs du jugement expressément critiqués

Par déclaration enregistrée le 7 novembre 2008 au greffe de la cour, elle en a relevé un appel limité au chef du dispositif fixant le montant alloué au titre du préjudice moral.

René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Mme Huguette, Marie, Madeleine Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation

Z... d'un appel limité, de l'avoir condamnée à verser à son époux une prestation compensatoire ; Attendu qu'après avoir relevé qu'en 1997, alors qu'elle se trouvait toujours dans les liens du mariage

« en toutes ses dispositions » le jugement dont appel, après avoir constaté qu'elle n'était saisie que d'un appel limité ; Mais, attendu que Mme X..., reprochant à l'arrêt de s'être prononcée sur des

d'appel limite le recours à certains chefs, cette saisine ne peut être élargie que par un appel incident ou un appel provoqué ; que si, dès lors, dans le cadre de la procédure enrôlée sous le numéro 08

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 septembre 1985), statuant sur l'appel limité aux conséquences pécuniaires du divorce des époux

limité aux dispositions relatives à la compétence ; Attendu que pour juger que la cour d'appel était saisie de l'appel de l'ensemble des dispositions du jugement déféré et pour débouter M. et Mme X

X... a interjeté un appel limité au montant de la somme qui lui avait été attribuée en réparation de son préjudice et que les époux Y... ont conclu à la confirmation du jugement de première instance ;

(JEANNINE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 20 MAI 1976, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE ELLE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES

du jugement pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire alors que le jugement prononçant le divorce était, de ce chef, devenu irrévocable en raison de l'appel

[J] [Y] a interjeté appel, limité à la peine, de l'arrêt de la cour d'assises de la cour criminelle départementale de la Drôme, en date du 14 mars 2024, qui, pour viol et viol aggravé, l'a condamné à douze

sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle tout en réduisant le montant de la rente allouée par les premiers juges, l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 1986), statuant sur appel

X... a interjeté appel de ce jugement limité au chef de dispositif relatif à la prestation compensatoire tandis que Mme X... déclarait un appel non limité ; que M.

Raymond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de Mme Andrée Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle, Marcelle, Alberte X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel