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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372416cd580146774121c8
25 juin 2002
25 juin 2002
susceptible d'être couverte en cause d'appel puisque la nullité n'avait pas disparu au moment où le tribunal avait statué ; qu'en prononçant l'annulation du jugement déféré à sa censure, au motif que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200901
4 juin 2009
4 juin 2009
Jeantot fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ; Mais attendu que la nullité de l'acte d'appel tirée de la mention inexacte du domicile de l'appelant, constitutive d'un vice de forme, ne peut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00371
5 avril 2011
5 avril 2011
X... a invoqué devant la cour d'appel la nullité de son engagement ; que la société Orvif a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, tirée du défaut d'intérêt à agir ; Attendu que pour déclarer nul le cautionnement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10165
28 juin 2016
28 juin 2016
ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Lesdiguières, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel
Source officiellesoc
613722facd58014677403ef1
16 octobre 1997
16 octobre 1997
Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (CGSSM), dont le siège est place d'Armes, 97232 Le Lamentin, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebfc
8 décembre 1980
8 décembre 1980
EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET D'IMPOT SUR LE REVENU ET POUR OMISSION D'ECRITURES COMPTABLES, A SOULEVE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DEVANT LA COUR D'APPEL
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301229
14 octobre 2014
14 octobre 2014
l'annulation d'une seule résolution de l'assemblée générale à savoir la résolution n° 2 relative à la « décision à prendre concernant le projet d'exploitation de la cantine » et qu'elle sollicitait, en cause d'appel
Source officielleciv1
6137234ecd58014677408107
1 juin 1999
1 juin 1999
Bruno Y..., demeurant Le Bourg Billy X..., 58270 Saint-Benin d'Azy, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit de la société DIN
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
634a4f67acdcd6adff75aa2a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par déclaration du 3 mars 2022, la société Boucherie de la Place a relevé appel de cette décision en portant dans sa déclaration d'appel la mention « appel nullité ».
Source officiellecr
édure suiviec/Ernest Y
61372643cd58014677424363
17 novembre 2004
17 novembre 2004
de la citation ; qu'in limine litis et également verbalement, l'intimé soulève devant la cour d'appel la nullité de la citation pour non respect des prescriptions de l'article 551 du Code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100731
8 juillet 2010
8 juillet 2010
X... avait sollicité dans ses écritures d'appel la nullité de la donation litigieuse pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 901 du code civil, mais également sur le fondement du dol qu'il
Source officielleChambre Commerciale
615e0de6c25a97f0381f503b
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GRIMAUD Me Christophe ARNAUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8624c
4 mars 2002
4 mars 2002
, si la Cour jugeait de la nullité de la décision dont appel, le recevoir en sa demande de rectification de l'erreur matérielle entachant l'état des créances litigieux, voir ordonner au - 3 - greffier
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd1f
27 mai 2008
27 mai 2008
intérêts pour procédure abusive et de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant que l'appelante soutient que son avocat aurait dû soulever en appel
Source officiellecomm
61372212cd580146773f9fc4
2 novembre 1993
2 novembre 1993
par la société Tourneur grandes cultures, dont le siège est à Montauban (Tarn-et-Garonne), zone industrielle Nord 1500, avenue de Fonneuve, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel
Source officiellecomm
613721f8cd580146773f9264
2 novembre 1993
2 novembre 1993
(Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de M.
Source officielle2ème Chambre
69ef1fcecdc6046d47b05ffc
23 avril 2026
23 avril 2026
' - Subsidiairement, 'retenir que l'appel doit, à tout le moins, être accueilli comme appel-nullité, dirigé contre une décision entachée d'excès de pouvoir et en déduire que la voie de recours ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e2a
13 janvier 2004
13 janvier 2004
, elle n'interdit pas à une partie de former un appel-nullité en cas de vice grave affectant la décision; Or la société BNP PARIBAS invoque la nullité de l'ordonnance pour violation du principe de
Source officielleChambre sociale 4-5
6711fb0f7603bf88a1884d49
17 octobre 2024
17 octobre 2024
conclusions de Mme [Y]-[G], entre sa demande de confirmation du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement et ses demandes nouvelles en appel de nullité du licenciement et d'allocation de sommes
Source officielle1ère Chambre
65b4b1a37ef77d000880b62f
29 août 2023
29 août 2023
[S] a relevé appel.
Source officiellePage 7 sur 7475