violé l'article 559 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui prononce à l'encontre de plusieurs appelants une condamnation à une amende civile pour appel abusif

Sur l'appel abusif, ils soulignent que Monsieur [W] [H] a parfaitement conscience que la Sarl Maghreb Contact Services n'a dégagé aucun bénéfice ; que tant en première instance qu'en appel, il ne justifie

Les syndicats des copropriétaires ont conclu à la confirmation et réclamé 1. 000 € à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et 1. 000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure

Elle demande en outre paiement de la somme de 10 000 euros pour appel abusif.

du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux Z... au paiement d'une somme pour appel abusif et d'une amende, l'arrêt retient

et au paiement d'une indemnité de 1.200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que d'une somme de 1.200 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, Mme X..

, - condamner Madame X... à lui payer la somme de 10.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire, en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Patrick X... et Mme Laurence X... née Y... concluent à la confirmation du jugement et forment un appel incident tendant à obtenir : -2. 500 euros à titre de dommages- intérêts pour appel abusif -2. 000

X... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 1 000 ç à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ainsi qu'à celle de 1 500 ç au titre des dispositions de l'article

Z... et Mme Z... solidairement à payer aux architectes la somme de 10 000 francs pour résistance injustifiée et leur allouer une même somme pour appel abusif, l'arrêt se borne à énoncer, d'une part, que

Sur la demande de dommages-intérêts pour appel abusif L'article 32-1 du code de procédure civile dispose': «'Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

Y... l'a fait rétablir en demandant, outre la confirmation du jugement, la condamnation de son épouse au paiement d'une certaine somme à titre de dommages intérêts pour appel abusif ; Attendu que Mme

de l'avoir condamnée à payer à la société Sorelec une certaine somme à la fois pour appel abusif et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que

une autre instance, pour retarder l'exécution du jugement ayant condamné l'établissement hospitalier, cette circonstance ne rendant pas l'appel abusif en lui-même ; que, dès lors, la cour administrative

X... pour appel abusif, l'arrêt se borne à énoncer qu'il avait poursuivi la procédure en appel, sur le mal-fondé de laquelle il était suffisamment informé par les motifs du jugement attaqué ; qu'en se

Y... des dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1990) retient que l'appel de M. A... a empêché l'indemnisation complète du préjudice subi par M.

X..., après compensation avec sa créance contre la société demanderesse, à lui payer la somme de 29 403,08 francs, ainsi qu'à 2 000 francs de dommages-intérêts pour appel abusif; Attendu que, pour statuer

Z... et la société Fleurimmo ont demandé sa condamnation à leur verser des dommages-intérêts pour appel abusif ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail avait

AUX TRÉSORS et maître X... ès qualités de mandataire judiciaire de l'association L'ÎLE AUX TRÉSORS à régler à la SCIC HABITAT RHÔNE ALPES la somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel

F. à verser à sa femme des dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt énonce qu'après avoir été pénalement condamné pour violences à l'égard de son épouse, M.