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82 774 résultats pour « appartenance aux cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01206

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

B..., animateur commercial des espaces boutiques, licencié dans le cadre de ce projet par lettre du 26 janvier 2012 a contesté la validité de son licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de

Source officielle

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CC

cr

613725f5cd58014677421d76

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Y... avait qualité de fonctionnaire territorial titulaire (cadre A) ; que la loi du 27. 12. 1994 qui a modifié d'une part, la loi du 26 janvier 1994 portant dispositions statutaires relative à la fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00999

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant

Source officielle
CA

19e chambre

5fe1fa33a4ec9702dacfc0ed

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

en effet observer qu'un avenant en qualité de 'responsable de service de la préparation des commandes', statut cadre, position VII de la convention collective a été proposé à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01448

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre 2010), que dans le cadre d'une instance opposant M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01152

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le 24 janvier 2017, quatre véhicules, dont deux véhicules tracteurs et un semi-remorque, appartenant à la société Blue river bucuresti 78 SRL, ont été saisis en qualité d'instruments de l'infraction.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Une catégorie est notamment définie à partir des critères objectifs suivants : 1° L'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421258

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

. ; " aux motifs que, " en ce qui concerne X..., Y... et Z..., il n'est pas contesté qu'ils étaient présents aux jeux de Nagano ; (qu') ils s'y trouvaient dans le cadre de leurs fonctions, ou de leur

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CC

civ3

61372320cd58014677405c8f

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt attaqué, qui s'est refusé à déterminer le véritable propriétaire du lot n° 3 dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00998

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200950

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

X..., un immeuble appartenant à M. et Mme X... a été adjugé par jugement du 19 mai 2004 ; que dans le cadre de la procédure d'ordre judiciaire, un arrêt d'une cour d'appel du 17 août 2006 a fixé la créance

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CC

cr

IER, en date du 4 octobre 2018, qui, dans la procédure suiviec/MM. B

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01970

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

G... dans le cadre d'un projet de vie commune du couple formé depuis 2010, d'autre part, de relations exclusives entre l'office notarial chargé de la vente et M.

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CC

comm

61372431cd58014677413663

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

destinées au transport des marchandises, dans le secteur de la grande distribution ; que la société Sodipal exerce son activité sur ces palettes utilisées par la grande distribution ; que des palettes appartenant

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CC

civ1

6137234acd58014677407d6c

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

X... dans le cadre de sa comparution personnelle constituaient un élément de preuve extrinsèque complétant le commencement de preuves retenu, de nature à accréditer l'existence et la consistance de la

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TJ

CIVIL

6a10c236cdc6046d479d7ed0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 11 juin 2025, le garage PROUDHOM a livré à la société VERNIOLLE AUTOMOBILE le véhicule MERCEDES VITO accidenté appartenant à [Y] [I], dans le cadre de l'agrément

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CC

civ1

61372355cd5801467740866b

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

X... avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 1997) d'avoir, dans le cadre de la liquidation de leurs droits respectifs, reconnu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01004

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01005

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant

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CC

cr

6137263ccd58014677424035

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

convergent pour que soit exclusivement accréditée la thèse de la culpabilité de la personne mise en examen, l'indépendance du juge d'instruction ne présente plus aucune garantie ; que, dès lors, il appartenait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01045

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Les sociétés [5], [10] et [4], l'[6] et l'[7] n'étaient pas parties à la procédure au cours de laquelle des biens leur appartenant ont été saisis. 10.

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