B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de trois saisies administratives à tiers détenteur émises le 11 octobre 2024 et portant respectivement sur le recouvrement des sommes de 212,91

A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 28 octobre 2022 du directeur départemental des finances publiques des Yvelines portant sur la somme de 36 875,36

l'acharnement procédural du trésorier de Gevrey-Chambertin ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Dijon,14 avril 2005) de les avoir déboutés de leur demande en annulation

A... demande au tribunal d’annuler l’avis de saisie à tiers détenteur du 31 juillet 2025 émis par la paierie départementale des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement de la somme de 14 888,96 euros.

B... demande au tribunal d’annuler l’avis de saisie à tiers détenteur du 23 septembre 2025 émis par la paierie départementale des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement de la somme de 16 901,72 euros.

B... demande au tribunal d’annuler l’avis de saisie à tiers détenteur du 2 janvier 2025 émis par la paierie départementale des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement de la somme de 9 110,98 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B A, représentée par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme B A, représentée par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers

X... ; que le 31 décembre 1997, ce dernier a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette saisie et de condamner la CDC à lui payer des dommages-intérêts pour abus de saisie ; que l'Association notariale

Devant le juge de l'exécution, les demandeurs ont sollicité l'annulation de la saisie-attribution exécutée à leur encontre et le remboursement des sommes saisies, soit la somme de 1463,09 €.

signifiée le 7 février 2022, -débouté Monsieur [W] [D] de sa demande d'annulation de cette saisie-attribution, -donné effet à la saisie attribution pour la somme de 821,54 euros, -condamné Monsieur

M. et Mme C demandent l'annulation de cette saisie administrative à tiers détenteur ainsi que sa mainlevée.

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 29 novembre 2022 à son assureur, CARDIF ASSURANCE VIE, par le comptable public du centre des finances

A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs émis le 17 novembre 2022 par le comptable public de la direction générale des finances publiques du Nord aux fins de

respectivement à 16 heures 50 et 17 heures ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater notre incompétence pour statuer sur les requêtes présentées le 17 mai 1999 par ces sociétés et tendant à l'annulation

Elle soutient que la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des conclusions à fin d’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur, et que les moyens soulevés par le requérant

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur : 4.

A... demande au tribunal l’allègement de sa dette de revenu de solidarité active s’élevant à la somme de 18 229, 30 euros et l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 5 septembre