4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de lutte que la réglementation leur impose à l'égard des maladies animales

sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à l'homme ; / () / II.

Aux termes de l’article 5 du règlement (UE) 2016/249 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la

de ses écritures les articles 1382, 1147 et 1064 du code civil, maintient son action sur le terrain de la délivrance non conforme à l'encontre de la [...] à laquelle elle reproche d'avoir vendu des animaux

suite des Etats généraux du sanitaire organisés par l'Etat en 2010, l'ordonnance du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies

règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de lutte que la réglementation leur impose à l'égard des maladies animales

relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; - le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies

courrier électronique du 27 janvier 2019 Mme [P] a sollicité auprès de Mme [G] une contribution financière pour les frais médicaux qu'elle a dû engager depuis l'acquisition du chiot, disant que cet animal

les lieux ; ce campement sauvage se trouve à proximité d'une aire de jeux pour enfants ; il est impératif de prendre des mesures immédiates pour empêcher que les enfants soient en contact avec des animaux

des animaux réputées contagieuses, en vertu du présent titre ...." ; qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965, relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et

Montmorillonite dans l'aliment complémentaire et était administré par injection ou à la cuillère, n'a pas caractérisé que celui-ci était présenté comme possédant des propriétés curatives ou préventives des maladies

tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de lutte que la réglementation leur impose à l'égard des maladies animales réglementées mentionnées à l'article L.

des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie

L'IMPORTATION DE VIANDE FRAICHE, REFRIGEREE OU CONGELEE DE BOVINS, OVINS, CAPRINS , PORCINS ET DE PRODUITS DE CHARCUTURIE NON SOUMIS A UN TRAITEMENT THERMIQUE" EN PROVENANCE DE PAYS OU SEVIT L'UNE DES MALADIES

en matière de maladies animales ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques (.

des animaux prévues au titre II ; / - aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants prévues par les articles L. 236-1 à L. 236-8 ; / - aux

le montant de la redevance fixé par le bail conclu entre la commune de Forges-les-Eaux et la coopérative d'abattage du Pays de Bray, soit 500 euros pour une superficie de 14 671 mètres carré, est anormalement