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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
698eda44cdc6046d472b8e22
4 août 2025
4 août 2025
« La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros Conformément
Source officielleChambre civile Section 2
698eda47cdc6046d472b8e34
4 août 2025
4 août 2025
« La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros Conformément
Source officielleChambre civile Section 2
698eda48cdc6046d472b8e51
4 août 2025
4 août 2025
« La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros Conformément
Source officielleChambre civile Section 2
698eda4acdc6046d472b8ea3
4 août 2025
4 août 2025
« La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros Conformément
Source officielleChambre civile Section 2
698eda7acdc6046d472b9236
4 août 2025
4 août 2025
« La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros Conformément
Source officielleChambre civile Section 2
698eda7ccdc6046d472b9272
4 août 2025
4 août 2025
« La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros Conformément
Source officielle3ème chambre
SASU GANIXc/SAS ANTARGAZ
69e90f2dcdc6046d472c1ce3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
partie à la réunion d'information et rappellons que La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielle6ème chambre
69ea0eb8cdc6046d473fc6b0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
partie à la réunion d'information et rappellons que La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301936_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officiellecr
été commise, de sorte qu'en prononçantc/M. une peine d'amende excédant le maximum de cette peine
613724fecd5801467741a118
1 juin 1987
1 juin 1987
; alors qu'aucune infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas prévues par la loi avant que cette infraction ait été commise, de sorte qu'en prononçant contre M. une peine d'amende excédant
Source officielleRétention Administrative
6322c0eee2d0c6fcb0c3c973
12 août 2022
12 août 2022
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officielle4ème chambre
69ea4eb9cdc6046d47468a65
9 avril 2026
9 avril 2026
partie à la réunion d'information et rappellons que La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielle3ème chambre
SAS CAPITAL ENERGYc/SASU ECO FHL
69ea596bcdc6046d474aa2be
15 octobre 2025
15 octobre 2025
partie à la réunion d'information et rappellons que La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielle4ème chambre
69ea650ccdc6046d474b784c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
partie à la réunion d'information et rappellons que La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officielleChambre civile Section 2
698eda42cdc6046d472b8dd8
4 août 2025
4 août 2025
« La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros Conformément
Source officielleChambre civile Section 2
698eda4dcdc6046d472b8eb7
4 août 2025
4 août 2025
« La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros Conformément
Source officielle4ème chambre
SAS KERACc/SAS XEFI GRAND PARIS
6a16d3a3cdc6046d4718980d
7 mai 2026
7 mai 2026
partie à la réunion d'information et rappellons que La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e5f19dc9f36f05b4431785
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour appel abusif L'article 32-1 du code de procédure civile dispose': «'Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
6a10ab6dcdc6046d479bbb1e
22 mai 2026
22 mai 2026
civile d'un maximum de 10.000,00 €.
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c206
4 juin 1991
4 juin 1991
qui, pour délits d'homicide et de blessures involontaires et infractions à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende
Source officiellePage 7 sur 958