Par jugement du 7 février 2022, le prévenu a été déclaré coupable et condamné à 100 euros d'amende. 4.

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 1er juin 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 juin 2020, n° 19-81.477), l'a condamnée à 2 000 euros d'amende

formé par : - ANNE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 13 juillet 1994, qui, après l'avoir relaxé pour injures publiques envers un particulier, l'a condamné à une amende

[K] coupable d'excès de vitesse et l'a condamné au paiement d'une amende contraventionnelle de 135 euros d'amende, alors : « 1°/ que seul le conducteur du véhicule peut voir sa responsabilité pénale

Raoul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 8 janvier 1996, qui, pour ouverture irrégulière d'un débit de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a

date du 1er décembre 1998, qui, pour faux et usage de faux, corruption, détournement d'objets remis pour le service, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 200 000 francs d'amende

Ce comportement doit être pris en compte au titre des gages d'amendement. 35.

Selon le premier de ces textes, sont punis notamment d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation

de l'infraction commise par son employé René X... en ce qui concerne l'amende fiscale prononcée par ce dernier ; "alors que, d'une part, il résulte des conclusions de l'administration des Douanes que

les montants minimum et maximum de l'amende encourue, doit motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1993, qui, pour dépassement de la vitesse autorisée, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à

Yvon Z... et Yoann Z... ; "aux motifs que « les personnes morales (à l'exclusion de l'Etat) sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants

général : 2026F89 Numéro de Procédure collective : 2024RJ119 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : STE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES POUR LA VALORISATION ET LE RE-CYCLAGE DES DECHETS VEGETAUX AMENDEMENTS

compteur électrique, que ce local n'est pas assujetti à la taxe foncière ni à la taxe d'habitation, qu'il ne comporte pas de point de réception du courrier postal et que quand bien même ce lieu comporte

comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude ; que si, par application de l'article 369 du code des douanes, le tribunal peut réduire le montant de l'amende fiscale jusqu'à un montant

[L] à payer une amende douanière de 29 414 euros, alors « qu'en prenant en considération, pour réduire le montant de l'amende douanière prononcée à l'encontre de Monsieur [L] à la somme de 29.414 euros

[B] au paiement d'une amende douanière de 1 000 euros et, statuant à nouveau, l'a dispensé de cette amende, alors « qu'en dispensant Monsieur [B] de l'amende douanière qu'il encourait en vertu de l'article

Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément