(l'allocataire) a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la réduction, à compter du 1er janvier 2014, du montant de l'allocation de logement sociale servie par la caisse d'allocations familiales

Il convient, également, de relever que ce dernier décompte ne tient également pas compte du fait que l'allocation logement est versée à terme échu.

Il relève que lors que la souscription dudit prêt, il disposait d'un CDI et touchait une rémunération de 1476 euros outre 70 euros d'indemnité de [8] et 100 euros d'allocation logement.

B est bénéficiaire de l'allocation de logement familiale (ALF) depuis le mois de janvier 2023.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales

familiales de la Gironde d'une part a rejeté son recours tendant à la remise gracieuse d'une dette d'allocation logement et d'autre part lui a accordé une remise totale d'un montant d'aide personnalisée

Sur le moyen tiré de ce que la commission d'aide personnelle au logement n'était pas compétente pour donner son avis sur une dette d'allocation logement familiale : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2025, Mme A B demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le paiement de ses dettes de prime d'activité et d'allocation

[S] à rembourser à la CAF la somme de 989 euros représentant le solde de la créance d'allocation logement familiale versée à tort pour la période du 1er décembre 2017 au 31 août 2018, - dit n'y avoir

Mme B est bénéficiaire de l'allocation logement familial et du revenu de solidarité active.

Elle fait valoir que le bailleur percevait directement de la CAF la somme qui lui était allouée au titre de l'allocation logement et ce même durant la période postérieure au 05 janvier 2014, date de la

Elle a sollicité la révision de son dossier d’allocation logement familiale en précisant être en situation maritale depuis le 1er octobre 2020.

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

EXPOSÉ DU LITIGE : A compter de décembre 2014, Mme [M] [G] a perçu de la Caisse d'Allocations Familiales de Vendée l'allocation logement à caractère familial, l'allocation de soutien familial, la prime

affaires de sécurité sociale d'une demande en répétition de l'indu résultant du versement de l'allocation logement à M.

Le directeur de la CAF a donc prononcé une pénalité estimant qu'il existait une manoeuvre frauduleuse aux fins de percevoir l'allocation logement .

: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

bien au contraire la perception de l'allocation logement présuppose que le bénéficiaire n'est pas logé à titre gratuit.