par la société des Grands magasins Galeries Lafayette le 19 août 1996 en qualité de vendeuse très qualifiée ; qu'elle a été successivement en arrêt maladie du 26 juin au 1er septembre 2001, en congé maternité

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement nul, alors

immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée ; Attendu, ensuite, que le rejet de la première branche prive de portée

de dix semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise de congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du

La salariée a bénéficié d'un congé de maternité qui a pris fin le 21 septembre 2013.

renoncé à tous droits sur eux ; qu'en retenant que les faits déclarés par les intéressés lors de l'établissement des actes de naissance par le service de l'état civil californien sur la filiation maternelle

soit le 15 mai 1994, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui retient que Mme X... a bénéficié d'un état pathologique attesté par certificat

eux avaient mis fin à leur contrat les liant à l'hôpital Privé [19], leur départ rendant impossible le fonctionnement de la maternité ; qu'en jugeant que la cessation d'activité de la maternité ne constituait

Cette dernière qui soutient devoir bénéficier de la protection des textes précités relatifs au congé maternité, verse aux débats un arrêt de travail initial prescrit par le Dr R...

Express le 8 février 1983 en qualité d'employée du service relance puis de "tarifeuse qualifiée" ; que le 19 juillet 1996 elle a cessé le travail pour cause de maladie puis a bénéficié d'un congé maternité

, selon les moyens : 1 / qu'il appartient à la caisse d'assurance maladie qui refuse le versement des prestations en espèces de l'assurance maternité à une assurée bénéficiant antérieurement à la date

A défaut, elle bénéficie, pour elle-même et ses ayants droit, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.

état pathologique de la salariée lié à la grossesse ou à l'accouchement, la cour d'appel ne pouvait fixer au 13 août 1995 et non au 15 juillet 1995 le terme du congé maternité, sans priver sa décision

de la salariée lui avait été notifié deux jours après l'expiration de la période de protection prévue par la loi, les juges du fond se devaient de rechercher si ce licenciement n'était pas lié à sa maternité

de 2 700 000,00 euros obtenu par la demanderesse au cours de l'année 2006. 1° ALORS QU'une salariée ne peut du seul fait de son absence pour congé de maternité subir une baisse de sa rémunération ou

grief à l'arrêt de fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère, d'organiser son droit de visite et d'hébergement et de fixer sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, alors

Elle a ensuite, été en congé maternité à partir du 17 septembre 2008 jusqu'au 20 janvier 2009.

insuffisance professionnelle le 9 août 1993, fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors