se prononçant par ce motif, sans rechercher si, comme il le lui était demandé, les redevances n'étaient pas, en tout état de cause, dues au titre des contrats de location gérance du 24 janvier 1992 alors

en Espagne et mettant en cause deux véhicules immatriculés en Espagne, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins de désignation d'un collège d'experts et d'allocation

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

mesure provisoire. 3.

montant des heures de délégation retenues ; Attendu que les HBCM font grief aux ordonnances de les avoir condamnées à verser aux salariés une somme à valoir sur le paiement des heures de délégation alors

faits qui ont donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire, a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins de désignation d'un expert et d'allocation

sa demande de provision au titre du préjudice moral, demandant à la cour, statuant à nouveau, de lui allouer la somme provisionnelle de 10'000 € au titre de son préjudice de jouissance depuis 2019 et

lieux et à se réinstaller dans un local pour lequel elle n'était titulaire que d'un bail dérogatoire, puis dans un nouveau local ; qu'après avoir demandé en référé la désignation d'un expert et l'allocation

Par ailleurs, cette compagnie d’assurance ne s’oppose pas à l’allocation d’une provision complémentaire, demandant toutefois que celle-ci n’excède pas l’offre d’indemnisation faite en 2019.

Sur la demande d'allocation d'une provision : 4.

de la requérante qui faisait valoir qu'un bénéfice distribuable avait d'ores et déjà été dégagé pour l'exercice 1999, de sorte que le défaut d'établissement des comptes ne faisait pas obstacle à l'allocation

Mme [Q] a fait assigner la SA AIR FRANCE aux fins de désignation d'expert et d'allocation d'une provision de 8.000 euros devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny qui, par ordonnance

publié au recueil des actes administratif spécial de la préfecture de l'Eure au 30 septembre 2025 et dès lors dépourvu d'efficacité, - cette situation anxiogène leur a causé un préjudice justifiant l'allocation

A DAME X..., ALORS, D'UNE PART, QUE CET ORGANISME, DONT L'OBLIGATION A UN CARACTERE SUBSIDIAIRE, NE SAURAIT ETRE TENU QU'A GARANTIR LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE EXCEDANT LE MONTANT DES PRESTATIONS DE LA

réserves sur la lettre de voiture en raison des avaries qu'elle avait constatées ; que Mme X..., qui le 23 février 1987 a assigné le transporteur en référé, a obtenu par ordonnance du 10 mars 1987 l'allocation

René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) lui alloue, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative une provision de 20 000

est responsable des dommages subis dès lors qu’elle a omis de sécuriser la zone où se déroulait cet exercice ; - la gêne et les douleurs permanentes qu’il éprouve depuis son accident justifient l’allocation

décès, retraite de base provisionnelle, retraite complémentaire tranche 1 provisionnelle, allocations familiales provisionnelle, CSG - CRDS provisionnelle, majorations).