Les autorités algériennes ont sollicité l'extradition de M. [F] [L], ressortissant algérien, dans trois demandes distinctes. 3.

lorsque le bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité a transporté sa résidence en Algérie avant le 1er mai 1965, date d'entrée en vigueur de la convention franco-algérienne

que les enfants nés de parents issus d'autres colonies françaises ; que, toutefois, s'agissant spécialement de l'Algérie, département français avant l'indépendance, le régime diffère et les enfants algériens

la validation de ses années d'activité salariée en Algérie et de ses années de chômage non indemnisé en France et que par sa lettre du 5 juin 2015, elle demandait ses droits à pension de retraite algérienne

Y... et en déclarant les juridictions françaises territorialement incompétentes pour connaître du litige au profit des juridictions algériennes, au motif que M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la

son domicile au moment de l'indépendance de l'Algérie ; qu'enfin Abdelkader X... n'a pas invoqué devant les juges du fond les moyens tirés d'une éventuelle absence d'attribution de la nationalité algérienne

Paris, 5e section, en date du 7 septembre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 septembre 2021, n° 19-81.850), dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement algérien

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier,3 mars 2022), selon charte-partie du 1er avril 2021, la société algérienne Anisfer Line a affrété au voyage le navire Imedghassen dont la société algérienne Global Maritime

inscrivait dans le cadre de pourparlers avec la société Peters Surgical portant sur la conclusion de contrats d'agent commercial et de distribution, et que la modification de la réglementation algérienne

L'article 62 de l'ordonnance algérienne n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil prévoit que la naissance de l'enfant est déclarée par le père ou la mère ou, à leur défaut, par les docteurs

La société a contesté la décision qui a constaté l'incompétence de ce juge et, plus généralement, des juridictions françaises au profit des juridictions algériennes. 3.

dire, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que dès lors, l'arrêt attaqué qui, pour rejeter la demande de mise en liberté de Z..., ressortissant de nationalité algérienne

maternelle que personnellement par droit du sol, il a conservé de plein droit la nationalité française lors de l'indépendance de l'Algérie, quelle que soit sa situation au regard de la nationalité algérienne

du 29 juin 1963 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le mariage de Fatima A..., mère de Mme X..., avait été célébré en la forme coutumière le 6 septembre 1964, sous l'empire de la loi algérienne

délivré en Algérie et inscrite au barreau d'Alger, a sollicité son inscription au barreau des Hauts-de-Seine, sur le fondement, notamment, de l'article 15, alinéa 3, du protocole judiciaire franco-algérien

salaire, d'intéressement, d'avantages pour les vacances et de dommages et intérêts pour préjudice personnel et moral alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'auraient été violés, les accords franco-algériens

été le principal bénéficiaire du trafic ; qu'il résulte de ces éléments des présomptions à la charge du seul Y... d'avoir dirigé et organisé le groupement constitué par les membres de la filière algérienne