B..., représentée par Me Pigneira, demande à la juge des référés saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

° déterminer ensuite, en tenant compte des aides matérielles mentionnées ci-dessus, les besoins en aide humaine que cette aide soit apportée par l'entourage ou par du personnel extérieur, en précisant

Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

rapport des donations indirectes ou dons manuels dont avaient bénéficié les consorts X... sans être tenue de procéder à une recherche, qui ne lui était pas demandée, sur le caractère rapportable de l'aide

L'article 515-4 du code civil dispose que les partenaires liés par un PACS s'engagent à une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives.

la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

Il fait valoir notamment que son handicap, la dysgraphie, le rend fatigable et nécessite des aides matérielles (ordinateur) et humaine.

: aide active pour les actes réalisés : - sur la victime hors actes de soins - sur son environnement ; aide passive/actes de présence ; Point 17.3 ' Dans le cas où les aides matérielles n'ont pas été

notamment aux bénévoles de cette association à l'occasion de la nouvelle année, un tel soutien, intervenu plusieurs mois avant l'élection, ne peut, compte tenu de son caractère limité, être assimilé à une aide

C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 avril 2021 portant rejet d'une demande d'aide matérielle au motif qu'elle était " hors critères ".

matérielle et à une assistance réciproques ; s'ils n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ; que Mme Angélica X... devait participer aux charges du

Il soutient que : - la décision de lui refuser l’aide matérielle est injustifiée, dès lors qu’il bénéficie de circonstances exceptionnelles justifiant le dépôt tardif de sa demande car son père ne peut

, DEPUIS SON INSTALLATION, EN SEPTEMBRE 1977, DANS UN LOGEMENT DISTINCT DE CELUI DE SON AMANT, DE RECEVOIR DE CELUI-CI, AUQUEL SA PROFESSION D'ARCHITECTE ASSURE NORMALEMENT DE CONFORTABLES REVENUS, L'AIDE

Y auprès de sa compagne et de ses deux enfants pour leur apporter son aide matérielle et psychologique, et nonobstant la courte durée de la vie familiale, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect

prévoient que celle-ci a pour but de : - promouvoir la recherche médicale, - sensibiliser l'opinion publique et les pouvoirs publics, - promouvoir les traitements préconisés, - apporter une aide

Aux termes de l'article 515-4 du même code : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

[Y] a apporté une aide matérielle à la conception des travaux et au suivi des autorisations administratives compte tenu de la production des courriers respectivement adressés au maire de la commune et

d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de lui attribuer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) de bénéficier de