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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb8406

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par acte notarié du 27 juillet 2016, la société COALA a cédé son fonds de commerce, incluant le droit au bail, à la SAS AIDE A LOGEMENT MODERE.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204734_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

La caisse d'allocations familiales a également mis à la charge du requérant une dette de 1 404,50 euros d'aide au logement pour la période d'août 2021 à février 2022.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003109_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il fait valoir que : - il n'est pas compétent en matière d'indu d'aide au logement qui relève de la compétence de la caisse d'allocations familiales du Var ni en matière de médiateur familial logement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500600_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ».

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2405866_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205456_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement social. ".

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2406773_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Alors qu'il bénéficiait de l'allocation d'aide au logement qu'il avait demandée en août 2021 pour un logement qu'il occupait à Gif-sur-Yvette, M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404360_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200981_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A B un indu de RSA, un indu d'aide au logement, un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, pour des montants respectifs de 13 369,82 euros pour la période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501893_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

personnalisée au logement et l'a informé qu'en l'absence de transmission d'un plan d'apurement sur trente-six mois, le versement de l'aide au logement serait interrompu à compter du mois de juillet 2025

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309437_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de Mme A une dette, d'un montant de 514 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour la période d'avril à juillet 2022 et

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408000_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Les aides personnelles au logement comprennent :1° L'aide personnalisée au logement ;2° Les allocations de logement :a) L'allocation de logement familiale ;b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408734_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Les aides personnelles au logement comprennent :1° L'aide personnalisée au logement ;2° Les allocations de logement :a) L'allocation de logement familiale ;b) L'allocation de logement sociale. ».

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408999_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Les aides personnelles au logement comprennent :1° L'aide personnalisée au logement ;2° Les allocations de logement :a) L'allocation de logement familiale ;b) L'allocation de logement sociale. ».

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205068_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204434_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

D : S'agissant de l'aide personnelle au logement : 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200140

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

831-11 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables dans la mesure où la situation d'impayé de loyers est avérée et que le propriétaire a formulé expressément une demande de versement de l'aide

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2002576_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Mme C soutient qu'elle était éligible à l'aide au logement dès lors que le bail du logement concerné a été rétroactivement transféré à son nom et que, contrairement à ce qu'affirme la décision en litige

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2108147_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

B perçoit la prime d'activité depuis janvier 2019 et l'aide au logement depuis mars 2019.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2001270_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

C a sollicité le bénéfice de l'aide au logement. Un droit à cette aide a été ouvert pour un montant de 95 euros au titre du mois d'août 2018.

Source officielle

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