AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilier des avenues, société à responsabilité limitée, dont le siège

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2018), le 29 octobre 2009, la société SET a donné mandat à la société Agence de la mer, ainsi qu'à deux autres agents immobiliers, de vendre neuf hectares

MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 EST TITULAIRE DE LA "CARTE PROFESSIONNELLE "TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE" CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE D'AGENT

Elle a également fixé à 10 % chacun la part de cette condamnation que le notaire et l'agent immobilier devraient supporter au titre de leur responsabilité délictuelle. 5.

(les vendeurs), moyennant le prix de 966 420 euros ; que, faisant valoir que l'acompte de 96 642 euros séquestré entre les mains de la société Franklin (l'agent immobilier) n'avait pas été déduit du prix

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 janvier 1994), statuant sur renvoi après cassation, que, par acte sous seing privé du 3 février 1990, conclu par l'intermédiaire d'un agent

Frédéric, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, faux et usage de faux, a annulé le jugement

immobilier a assigné le mandant en paiement de sa commission, estimée à la somme de 143 520 euros ; Attendu que l'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen

Parnasse, agent immobilier, a, le 29 octobre 2012, fait délivrer à Mme [A], locataire depuis le 15 mai 2007 d'un local à usage d'habitation lui appartenant, un congé avec offre de vente pour

avocate, pour la défense de leurs intérêts dans une procédure d'appel d'un jugement les ayant condamnées à régulariser une promesse de vente et à payer des dommages-intérêts aux acquéreurs, ainsi qu'à l'agent

Z... a avisé l'agent immobilier de ce qu'il était licencié et renonçait en conséquence à l'acquisition ; que les vendeurs ayant refusé de restituer l'indemnité d'immobilisation, les époux Z... ont assigné

immobilier (l'agent immobilier), la SACIEP (le vendeur) a consenti à Mme X..., épouse Y..., une promesse synallagmatique de vente portant sur deux lots dépendant de cet ensemble immobilier, composés d'un

Alain Y..., domicilié agence immobilière, 38, cours Tivoli, 84600 Valréas, 4°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Central Beach, dont le siège est dans

B..., agent immobilier, avait manqué à ses obligations de professionnel de la vente et avait engagé, à leur égard, sa responsabilité dès lors que, chargé d'une opération de vente immobilière, il était

à bail, Mme X... a refusé de signer l'état des lieux de sortie et a demandé la condamnation des époux Y... à lui payer des frais de remise en état ; qu'elle a appelé en cause la société Sud Immo, agent

avec l'agent immobilier, la cour d'appel a énoncé que l'attestation délivrée à M.

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Agence immobilière moderne, société à responsabilité limitée