AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5f
29 septembre 2010
29 septembre 2010
titulaire; - si seuls les agents titulaires peuvent se prévaloir d'une embauche à durée indéterminée, le dispositif qui distingue ainsi les non-titulaires des titulaires serait inutile puisque les
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00021_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
titulaire absent pour convenances personnelles et a été renouvelé à plusieurs reprises dans l'attente du recrutement d'un agent titulaire ; Mme A ne produit aucun élément probant au soutien de son affirmation
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