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53 844 résultats pour « agent titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa5f

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

titulaire; - si seuls les agents titulaires peuvent se prévaloir d'une embauche à durée indéterminée, le dispositif qui distingue ainsi les non-titulaires des titulaires serait inutile puisque les

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00021_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

titulaire absent pour convenances personnelles et a été renouvelé à plusieurs reprises dans l'attente du recrutement d'un agent titulaire ; Mme A ne produit aucun élément probant au soutien de son affirmation

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db90

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

titulaires des communes et les agents titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du Code de la santé publique étaient régis par des textes différents bien que comprenant des dispositions

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2122185_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

C soutient avoir été informé le 16 juillet 2021 qu'il était mis fin à son recrutement du fait de l'existence d'une nouvelle candidature pour ce poste, présentée par un agent titulaire.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2212241_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... un avenant à son contrat, par lequel il lui applique de nouvelles modalités de calcul de sa rémunération suite à l’entrée en vigueur du RIFSEEP pour les agents titulaires, contrat que l’intéressé

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2103451_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

décembre 2020 lui concédant une pension de retraite à compter du 1er mars 2021 en tant qu'il ne prend pas en compte le classement dans la catégorie dite active des services qu'elle a effectués en qualité d'agent

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d30

Cassation

5 novembre 1970

5 novembre 1970

UN DEMI-ECHELON ; EXAMEN DE FIN DE DEUXIEME ANNEE DU COURS SUPERIEUR, UN DEMI-ECHELON SI MALGRE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU DE PROMOTION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 34 CI-APRES, LES AGENTS

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007803615

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

titulaires que d'agents non-titulaires ; En ce qui concerne le recrutement d'agents titulaires : Considérant que le recrutement d'agents régionaux titulaires était à la date de la délibération attaquée

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007946091

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du statut des personnels administratifs des chambres de métiers : "Le licenciement résulte ... pour les agents

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736130

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

X... avait retrouvé un nouvel emploi d'agent titulaire dans une autre commune dont il n'avait pas préalablement démissionné ; qu'il suit de là que la décision du 12 août 1981 par laquelle le maire de la

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034269

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

non titulaires ne pouvaient jamais bénéficier du régime indemnitaire prévu pour les agents titulaires ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa61

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

titulaire; - si seuls les agents titulaires peuvent se prévaloir d'une embauche à durée indéterminée, le dispositif qui distingue ainsi les non-titulaires des titulaires serait inutile puisque les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301865_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

en agent titulaire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 juillet 2012 par lequel le maire de Châlons-en-Champagne a constaté l'abandon de son poste ainsi que la décision du 16 juin

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TA

7ème chambre

DTA_2202888_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 5 de ce décret : « I. - Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 4, l'agent titulaire

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491612

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

non titulaires de la fonction publique territoriale, en ce qu'il subordonne le bénéfice du congé de grave maladie pour l'agent non titulaire en activité employé de manière continue à la condition d'avoir

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2328923_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Groupe hospitalier universitaire de l’AP – HP – Université Paris Cité a rejeté sa demande tendant à la régularisation des sommes non versées au titre de la prime de service depuis 2016 à l’ensemble des agents

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039357536

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Il résulte de ces dispositions que les agents titulaires et contractuels dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public administratif de Mayotte, qui ont été intégrés ou titularisés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004841_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

indemnisation dans les conditions définies à l'article 6-2 ; / c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 6-3. () / En l'absence d'exercice d'une option par l'agent

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008135283

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

déconcentrés dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine au motif qu'elle indique qu'avec l'accord de la direction du budget, sur les cinquante cinq emplois d'agents

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718727

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

janvier 1986 ont été pris sur le fondement de l'article 111 de la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aux termes duquel : "Les agents

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