Par ailleurs, le compte-rendu d'entretien mentionne qu'il a été tenu par un agent qualifié de la préfecture, comporte la signature de cet agent ainsi que le cachet numéroté de la préfecture apposé par

en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci a été conduit par un agent qualifié.

Le compte-rendu de l’entretien, qui comporte le tampon de la préfecture, indique qu’il a été mené par un agent qualifié et mentionne les initiales « JN », ne suffit pas à identifier l’agent de la préfecture

La seule circonstance que le compte-rendu de cet entretien ne mentionne pas le nom de l'agent l'ayant conduit ne permet de démontrer que cet entretien individuel n'aurait pas été mené par un agent qualifié

E soutient que le compte-rendu de l'entretien présente un défaut de signature et n'a donc pas été mené par un agent qualifié, il ressort de la production par le préfet du résumé de l'entretien, qu'il a

Le résumé de l'entretien individuel du 17 août 2023 indique qu'il a été mené à la préfecture de l'Oise, avec le concours d'un interprète, par " un agent qualifié de la préfecture de l'Oise " et comporte

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et conduit par un agent

Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité et n'aurait pas été mené par un agent qualifié

méconnait les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a reçu les informations et brochures ni qu'il a bénéficié d'un entretien personnalisé par un agent

X... est intervenu auprès du Procureur de la République de Niort pour lui faire part de "l'intérêt" qu'il portait, en sa qualité d'agent de la direction départementale de l'équipement affecté au bureau

X..., au service de la société Michelin et compagnie depuis mars 1980 en qualité d'agent qualifié AQ3, représentant du personnel depuis 1987, estimant qu'il a fait l'objet d'une mesure discriminatoire

Bernard X... a été engagé le 2 février 1981 par la société Ascinter Otis en qualité d'agent qualifié de montage ; que quatre avertissements lui ont été adressés ; que le 22 octobre 1986, M.

langue qu'il comprend ; - il appartiendra au préfet de démontrer qu'il a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et que celui-ci a été conduit par un agent

Aucun élément du dossier ne permet d’établir que cet entretien individuel aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci

Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci

Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci

également été méconnues les dispositions de l'article 29 du règlement européen (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'est justifié qu'elle a bénéficié d'un entretien individuel confidentiel mené par un agent

C le 14 novembre 2024 à la préfecture des Hauts-de-Seine ne permet pas d'identifier l'agent ayant conduit l'entretien, quand bien même il porte la mention " Entretien conduit par un agent qualifié de la

A a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture des Hauts-de-Seine le 17 juin 2025 lequel mentionne avoir été réalisé par un agent qualifié par le biais de M.

En outre, ce résumé comporte les initiales de son rédacteur, précise qu'il s'agit d'un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine et est revêtu du tampon de ladite préfecture.