AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008121255
3 avril 2002
3 avril 2002
du régime général de sécurité sociale en tant qu'il en abroge les dispositions de l'article 1er indexant la valeur du point de rémunération de ces praticiens sur l'évolution de la rémunération des agents
Source officiellePage 7 sur 3081
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc00
7 octobre 2009
7 octobre 2009
collective-Convention collective nationale des agents de direction de la Caisse ORGANIC du 5 octobre 1995).
Source officielle