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61 607 résultats pour « agent de direction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008121255

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

du régime général de sécurité sociale en tant qu'il en abroge les dispositions de l'article 1er indexant la valeur du point de rémunération de ces praticiens sur l'évolution de la rémunération des agents

Source officielle

Page 7 sur 3081

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CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc00

Appel

7 octobre 2009

7 octobre 2009

collective-Convention collective nationale des agents de direction de la Caisse ORGANIC du 5 octobre 1995).

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50766

Cassation

6 juillet 1983

6 juillet 1983

ORGANISATEURS" DANS LE COLLEGE DES CADRES SANS VERIFIER LES AFFIRMATIONS INEXACTES SELON LESQUELLES ILS TOUCHAIENT UNE REMUNERATION NETTEMENT SUPERIEURE A CELLE DES EMPLOYES ET PARTICIPAIENT AUX REUNIONS DES AGENTS

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008087581

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

des organismes de sécurité sociale : " La personne nommée agent de direction après inscription en deuxième section dans les classes AD3 ou AD2 ne peut demander son inscription dans la classe supérieure

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008087575

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

des organismes de sécurité sociale : " La personne nommée agent de direction après inscription en deuxième section dans les classes AD3 ou AD2 ne peut demander son inscription dans la classe supérieure

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e6d8

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

organismes de sécurité sociale et à lui payer des dommages-intérêts correspondant à la prise en charge du congé formation en se prévalant de dispositions de la convention collective applicable aux agents

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63cb92a49c02507c9078dc38

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En outre, comme le relève la commission nationale de discipline des agents de direction, la fraude d'un agent de direction, qui plus est de la branche retraite, dépasse le cadre de l'organisme et cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01902

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

mention, dans le protocole, de la coexistence dans l'entreprise de trois conventions collectives, en l'occurrence la convention collective des employés et cadres, celle des praticiens et celle des agents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11253

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

La composition du conseil de discipline comprend, pour le respect du principe de parité, pour le collège dit «employeur» 2 administrateurs de la région et 2 agents de direction de la région et pour le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008072591

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

la sécurité sociale du 26 avril 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agents de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55bb8

Cassation

11 février 1976

11 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10954

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Il ressort du protocole d'accord du 26 juin 1990 relatif aux frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecin salariés des organismes de sécurité sociale

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005503

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

DES ORGANISMES SOCIAUX, du SYNDICAT UNSA DES CADRES ET AGENTS DE DIRECTION DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, de l'UNION FEDERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS DES ORGANISMES SOCIAUX CGT, de M

Source officielle
CC

soc

6079b1a69ba5988459c52cfb

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

le licenciement pour faute lourde était une révocation avec suppression totale des indemnités au sens de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1966 et de l'article 28 de la convention collective des agents

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00182_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 49 de cette convention : " Il est institué, dans chaque région, un Conseil de discipline composé de : - deux administrateurs de la région ; - deux agents de direction de la région

Source officielle
CC

soc

613724cecd5801467741880a

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que le salarié soutenait que le directeur n'avait pas le pouvoir de décider sans l'accord du conseil d'administration la rupture du contrat de travail d'un agent

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185813

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

gouvernement ; Considérant que, par une décision du 3 avril 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le refus que la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agents

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713958

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL AUTRE QUE LES AGENTS DE DIRECTION, LES AGENTS COMPTABLES ET LES PRATICIENS CONSEILS, LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DE LEURS

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008032823

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

régionales de Nancy et de Metz de France Télécom et à la création d'une direction régionale pour la Lorraine ; que cette décision, relative à l'organisation du service, ne porte pas atteinte aux droits

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f286

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

septembre 1991, Jean-Jacques X... a eu droit à une rémunération mensuelle correspondant au coefficient 116 du barème des appointements par référence à la Convention collective nationale du travail des agents

Source officielle