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232 757 résultats pour « agent de change »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643792

Admin. suprême

14 février 1973

14 février 1973

REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI A RAISON DES MALVERSATIONS COMMISES PAR LE SIEUR X..., AGENT DE CHANGE PRES LA BOURSE SANS PARQUET D'AGEN ; VU LA LOI DU 13 JUIN 1941 ; LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007773298

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

par Mlle Joëlle X..., demeurant ..., résidence Clair Soleil à Billère (64140) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée

Source officielle
CC

comm

613720f8cd580146773efe89

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

de change ; qu'elle a été rejetée et que les sociétés ont saisi avec la compagnie des agents de change le tribunal de grande instance ; Attendu que les sociétés Patrimoine participations et UFIPAR, ainsi

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007734633

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Questions relatives au reclassement - Corps des techniciens des services vétérinaires

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007808113

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS | 54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007801527

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Intégration - Illégalité d'une intégration rétroactive en l'absence de dispositions

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639231

Admin. suprême

7 juin 1967

7 juin 1967

CETAT36-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS -Ancienneté conservée ou reportée lors du reclassement - Reclassement prévu par le texte avec "ancienneté

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635185

Admin. suprême

18 mai 1966

18 mai 1966

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Maroc - Pension

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372124cd580146773f14e8

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des employés de la compagnie des agents de change CGT, 2°/ le syndicat du personnel des

Source officielle
CC

soc

61372661cd580146774251c3

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

de change, alors, selon le moyen, que la loi n 88-70 du 22 janvier 1988 dispose que les agents de change en fonction à la date de sa publication exerceront de plein droit les activités des sociétés de

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CC

soc

6079b1a49ba5988459c52bfa

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

X... a été engagé, le 9 février 1966, comme commis d'agent de change par la société d'agents de change Rondeleux ; qu'à la suite d'un plan de cession partielle de ladite société autorisé par le tribunal

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c4324d

Cassation

22 mai 1985

22 mai 1985

A RESISTE A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT QUE L'AGENT DE CHANGE AVAIT COMMIS DES FAUTES DANS LA GESTION DE SON PORTEFEUILLE ; ATTENDU QUE M. X...

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CC

soc

6079b1019ba5988459c50f0c

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

de Change ; Attendu qu'aux termes des accords collectifs en vigueur, la rémunération des salariés de la Compagnie des Agents de Change comprend, outre le salaire de base et diverses indemnités,

Source officielle
CC

civ1

61372094cd580146773ebe9e

Cassation

26 novembre 1975

26 novembre 1975

SANS QUE BENAYOUN, PRESENT DANS LES BUREAUX DE L'AGENT DE CHANGE, EN AIT ETE AVERTI ET CELA AU MOMENT OU IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE FOURNIR LA COUVERTURE, ALORS QUE, SI LES AGENTS DE

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CC

comm

6079d6709ba5988459c5b242

Cassation

20 janvier 1970

20 janvier 1970

VU L'ARTICLE 49 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE NATIONALE DES AGENTS DE CHANGE AGISSANT

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?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008291478

administratif

2 décembre 1966

2 décembre 1966

CETAT55-03-05-07 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - AGENTS DE CHANGE -Contrôle administratif.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

6079436e9ba5988459c423da

Cassation

28 mars 1977

28 mars 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ADAM, CLIENT DE LA CHARGE D'AGENTS DE CHANGE BOURDEL ET DELAYAE, A ETE AVISE PAR LETTRE DE CES DERNIERS

Source officielle
CC

comm

613721d8cd580146773f8065

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

d'agent de change, une somme d'un certain montant dont 200 000 francs étaient destinés à être employés à l'achat d'actions "Compagnie du Midi" ; que la société Meunier a acquis 100 actions pour le compte

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CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769861

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL | 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665948

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Choix du grade dans le nouveau corps - Reclassement des officiers dans des emplois

Résumé IA — à vérifier