On 8 August 2009 the applicant, aged fourteen, was arrested for theft.

sociaux depuis 2010 et exerce une activité dans le domaine social ou psychologique en relation avec l'objet des enquêtes sociales puisque depuis 2005, elle est psychoclinicienne en libéral, elle n'a pas agi

valant permis de communiquer avec le détenu» ; qu'à la seule lecture des trois options prévues dans ce formulaire de réquisitions il ne résulte pas clairement, nonobstant le fait que le texte de celle

André X... situés 4 rue des deux frères - Le Cap d'Agde à Agde (Hérault), dans les locaux d'habitation et dépendances de M. Grégory X... situés ...

gauche et au genou lors des palpations ainsi que d'un important traumatisme psychologique ; que ces énonciations ne sont pas contradictoires avec celles figurant sur le certificat médical établi sur réquisitions

août 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions

of the place where the sentence is served until the age of 21.

En statuant ainsi, et dès lors qu'il n'est pas contesté que le médecin intervenant à l'hôpital n'a pas été requis par les policiers aux fins de se prononcer sur la compatibilité de l'état de santé de la

  The case concerned the fact that the applicant was forced to do military service aged 71.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel d'Agen

" sis au 294 avenue de la Mer à Golfe-Juan (06220) et géré par la SAS Au Bel Age.

donner a posteriori bonne conscience en soutenant "que s'il a dénoncé au parquet avoir établi à son nom personnel une fausse facture, c'était pour mieux illustrer sa bonne foi, dans la mesure où il a agi

2023   FOURTH SECTION Application no. 12799/21 K against the United Kingdom lodged on 26 February 2021 communicated on 2 June 2023 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant was convicted in 1990, aged

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Au Bel Age, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée

" sis au 294 avenue de la Mer à Golfe-Juan (06220) et géré par la SAS Au Bel Age.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1996, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement

He was arrested for allegedly engaging in buggery with a young man aged 16 years of age contrary to section 12(1) and schedule 2 of the Sexual Offences Act 1956.

    The applicant, aged sixty three, would not become eligible for a State pension until he was sixty five, whereas a woman could claim a State pension from age sixty.