AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85787
5 juin 2001
5 juin 2001
dommages-intérêts à la charge de chacun des trois prévenus, outre la somme de 1.000Frs à la charge de chacun des trois prévenus, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; il sollicite aussi l'affichage
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00759
15 juin 2022
15 juin 2022
puis largement diffusés au sein de l'entreprise à destination de l'ensemble du personnel conformément au protocole préélectoral, cependant que l'affichage des résultats puis leur large diffusion dans
Source officielle