et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - PRENAT Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 5 avril 1996, qui, pour construction

requête relative aux difficultés d'exécution d'un précédent arrêt du 2 octobre 1992 l'ayant déclaré coupable de défaut de permis de construire et ayant ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

No 05 / 02636 AFFAIRE : COMPAGNIE FRANCAISE EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE C / Me Jean-Claude Y...- ...

dont la licéité n'a d'ailleurs pas été caractérisée antérieure à la délivrance du permis de construire pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel viole l'article L. 112-16 du code de la construction

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET N° 218 du 28 février 2001 AFFAIRE N: 99/01713 AFFAIRE : S.A.

des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable du délit de construction

N° RG 25/00159 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIVFD AFFAIRE : S.A.R.L. UPH CONSTRUCTION Immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 518 030 960, prise en la personne son gérant. C/ M.

immeuble qu'ils occupent ; que Mme Y..., propriétaire d'une parcelle voisine dans le même lotissement, a entrepris, début 1999, d'y faire construire une villa ; que les époux X..., soutenant que la construction

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mai 1995, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité sans égard à la proportion du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise dans chacun des deux pays, ni au nombre de salariés dont

, à la Société de constructions modernes et chalets (SCMC), promoteur ; que M.

, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des

Par une décision du 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour et lui a renvoyé l'affaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 24 AVRIL 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil

, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SAS AGOSAC CONSTRUCTION C/ [V] [G] SA AVIVA

Bernard XG..., demeurant ..., 3°/ de la compagnie Axa, Division Affaires Construction, dont le siège est place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi, 4°/ de la société ETGG, dont le siège est ...

, sans rechercher si ce manquement de la SCI Vai Anuanua, qui avait été transparente avec la société GL Construction depuis le début de leurs relations d'affaires, était suffisamment grave ; qu'en se déterminant