AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021966259
4 mars 2010
4 mars 2010
provisoire des établissements et services qu'elle gère, d'autre part, à suspendre ou faire cesser les actes et décisions de l'administrateur provisoire et, enfin, à ce qu'il soit enjoint à ce dernier,
Source officiellePage 7 sur 10634
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212625_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
dès lors que le rapport de fin d'administration provisoire du 8 avril 2022, qui a exercé une influence sur la décision contestée, et dont les éléments sont matériellement inexacts, n'a pas été communiquée
Source officielle