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212 663 résultats pour « administration provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021966259

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

provisoire des établissements et services qu'elle gère, d'autre part, à suspendre ou faire cesser les actes et décisions de l'administrateur provisoire et, enfin, à ce qu'il soit enjoint à ce dernier,

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212625_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

dès lors que le rapport de fin d'administration provisoire du 8 avril 2022, qui a exercé une influence sur la décision contestée, et dont les éléments sont matériellement inexacts, n'a pas été communiquée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307038_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

de réadaptation professionnelle (ERSP) et l'établissement et service de pré-orientation (ESPO), situés respectivement au 19, place de la Croix de Pierre et au 5, rue de Rimont, à Toulouse, sous administration

Source officielle
CC

civ1

607940cb9ba5988459c3eb23

Cassation

6 mai 1968

6 mai 1968

QU'IL EST ENCORE PRETENDU PAR LE POURVOI QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, SIMPLEMENT CHARGE D'APPREHENDER ET DE GERER LES BIENS DU DEFENDEUR, NE PEUT ACCOMPLIR QUE DES ACTES D'ADMINISTRATION URGENTS

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737276

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

A administrateur provisoire et, enfin, désigné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10099

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[U] [W], entreprise individuelle, dont le siège est [Adresse 7], sous administration provisoire de la SELARL MJ Synergie, dont le siège est [Adresse 8], représentée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10227

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

concentré entre les mains du seul administrateur provisoire ; que, dès lors, l'appel interjeté par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403453_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

entre l'administration provisoire et la décision d'abrogation de l'autorisation, dès lors que la date d'effet de la seconde est déterminée par le terme de l'administration provisoire, outre que cette

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2305618_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par un arrêté du 12 avril 2023, le département des Alpes-de-Haute-Provence a mis fin à l’administration provisoire de la maison d’enfants à caractère social Jean Escudié.

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c40297

Cassation

18 décembre 1972

18 décembre 1972

COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA COPROPRIETE, CELLE-CI SE TROUVANT DEPOURVUE DE SYNDIC, ET LUI A DONNE POUR MISSION DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX DECIDES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 19 JUIN

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396609

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 du décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007785833

Admin. suprême

2 novembre 1990

2 novembre 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le refus implicite opposé par l'administration provisoire de l'université de Nantes, à son paiement de la somme de 9 683,10 F correspondant à la rémunération

Source officielle
CC

civ1

60794cb19ba5988459c4676b

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

ses diverses branches : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ; Attendu que, pour infirmer la décision du premier juge qui avait nommé un administrateur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb61e547983b3fee0074fe

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

ZOTTA, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE : [Q] [N] ès qualités de mandataire ad'hoc de la société LEADER SECURITE PRIVEE Dont le cabinet est placé sous administration provisoire de Maître

Source officielle
CC

civ1

60794d829ba5988459c488fd

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

du fond à dessaisir un héritier de l'administration de ses biens, à lui conférer le pouvoir de nommer un administrateur provisoire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation du principe de libre

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303038_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 12 mai 2023, l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie a décidé de placer le CHI Eure-Seine sous administration provisoire à compter du 15 mai 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

67f412de4e0040aa3735bdc5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de la succession, l’autorisation d’effectuer l’ensemble des actes d’administration provisoire nécessaires à la gestion de la succession, y compris les actes conservatoires et de surveillance, dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a90

Appel

28 février 2017

28 février 2017

l'annulation de l'ordonnance de taxe en ce qui concerne des honoraires de syndic non justifiés, la réformation de l'ordonnance en ce qu'elle est susceptible de concerner les honoraires concernant l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401002_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Vu : - le code civil ; - l'arrêté du 2 novembre 1971 concernant l'administration provisoire et la curatelle des successions ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200835

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

judiciaire au titre de laquelle elle se voit confier des missions d'administration provisoire de copropriétés et que deux magistrats déplorent des défaillances dans l'exercice de ces missions ; que Mme

Source officielle